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Arrêté n°839/2003 du 05 Janvier 2002 Portant précision sur l’application de certains articles du décret n°2000-170 du 15 mars 2000 fixant les conditions d’application de la loi n°99-022 du 19 août 1999 portant Code minier

Toutes les dispositions antérieures contraires sont abrogées

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MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES

ARRETE N° 839-2003 portant précision sur l’application de certains articles du Décret n°2000/170 du 15/03/00 portant Code minier.

LE MINISTRE DE L’ENERGIE ET DES MINES
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°99-022 du 19 août 1999 portant Code minier ;
• Vu le décret n°98-394 du 28 mai 1998 portant définition de la politique minière ;
• Vu le décret n°2000-170 du 15 mars 2000 fixant les conditions d’application de la loi n°99-022 du 19 août 1999 portant Code minier ;
• Vu le décret n°2000-308 du 10 mai 2000 portant création du Bureau du Cadastre Minier de Madagascar ;
• Vu le décret n°2002-387 du 05 juin 2002, modifié par le décret n°2002-812 du 07 août 2002 fixant les attributions du Ministre de l’Energie et des Mines ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n°2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu les décrets n°2002-451 du 18 juin 2002 modifié par les décrets n°2002-496 du 02 juillet 2002 et n°2002- 659 du 12 juillet 2002, et n°2002-1163 du 15 octobre 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu les contraintes techniques et pratiques sur la production de la carte topographique à l’échelle 1/100 000 par les opérateurs miniers.

 

 

Article premier. Pour des raisons de contraintes techniques et pratiques, la carte topographique à l’échelle de 1/100 000 exigée pour la constitution du dossier d’une demande de permis minier est remplacée par l’extrait de carte cadastrale disponible auprès de tout Bureau du Cadastre minier de Madagascar.

 

Article 2. Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.

 

Article 3. Les Directeurs chargés des Mines, le Directeur du Bureau du Cadastre Minier de Madagascar, les

Chefs des Bureaux Provinciaux du Cadastre Minier sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

 

Antananarivo, le 16 janvier 2003

Le Ministre de l’Energie et des Mines,
RAZAKA Elysé

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