MINISTERE DES TRANSPORTS ET DU TOURISME

ARRETE N° 8434/2007

Complétant les dispositions des arrêtés n°4889/2001/MINTOUR du 19 avril 2001 fixant la composition des dossiers de demande d’avis préalable aux projets de construction, d’aménagement et d’extension des établissements d’hébergement et/ou de restauration ainsi que celle des dossiers de demande d’autorisation d’ouverture et de classement et n°4912/2001/MINTOUR du 19 avril 2001 fixant la composition des dossiers de demande d’autorisation d’ouverture des entreprises de voyages et de prestations touristiques ainsi que les aptitudes professionnelles du personnel.

LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°95-017 du 25 Août 1995 portant Code du Tourisme ;
• Vu le Décret n°2001-027 du 10 janvier 2001 portant refonte du Décret n°96-773 du 03 septembre 1996 relatif aux normes régissant les entreprises, établissements et opérateurs touristiques ainsi que leurs modalités d’application ;
• Vu le Décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2007-025 du 25 janvier 2007, complété par le décret n° 2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2007-084 du 12 février 2007 fixant les attributions du Ministre des Transports et du Tourisme ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu l’Arrêté n°4889 /2001/MINTOUR du 19 avril 2001 fixant la composition des dossiers de demande d’avis préalable aux projets de construction, d’aménagement et d’extension des établissements d’hébergement et/ou de restauration ainsi que celle des dossiers de demande d’autorisation d’ouverture et de classement ;
– Vu l’Arrêté n°4912/2001/MINTOUR du 19 avril 2001 fixant la composition des dossiers de demande d’autorisation d’ouverture des entreprises de voyages et de prestations touristiques ainsi que les aptitudes professionnelles du personnel,
ARRETE :

Article premier. En application de l’article 9 du décret n°2001-027 du 10 janvier 2001 portant refonte du décret n°96-773 du 03 septembre 1996 mentionné ci-dessus, le dossier de demande d’autorisation d’ouverture doit être complété par une attestation d’affiliation de l’opérateur touristique à une structure associative de tourisme de son choix notamment, association ou groupement professionnel de tourisme légalement constitué.

Article 2. Le présent arrêté complète les dispositions des arrêtés n°4889/2001/ MINTOUR du 19 avril 2001 et n°4912/2001/MINTOUR du 19 avril 2001 cités ci-dessus.

Article 3. Les opérateurs touristiques déjà existants doivent se conformer aux dispositions du présent arrêté.

Article 4. Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République et partout où besoin sera.

Fait à Antananarivo, le 11 mai 2007

LAPORTE RAVELONARIVO Julien