MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE
MINISTERE DE L’INDUSTRIALISATION ET DE L’ARTISANAT
ARRETE N°8481/2000
Portant création d’un Comité de coordination et de suivi de la mise en place de zones industrielles.
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE,
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIALISATION ET DE L’ARTISANAT,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°60-004 du 15 février 1960 modifiée et complétée, relative au domaine privé national, et ses textes d’application,
• Vu la loi n°89-027 du 29 décembre 1989 modifiée et complétée, relative au régime de zone franche industrielle à Madagascar, et ses textes d’application,
• Vu la loi n°90-033 du 21 décembre 1990 modifiée et complétée, portant charte de l’environnement malagasy, et ses textes d’application,
• Vu la loi n°96-015 du 13 août 1996 portant abrogation de la loi n°89-026 du 29 décembre 1989 relative au Code des investissements et fixant les garanties générales des investissements à Madagascar,
• Vu la loi n°99-021 du 19 août 1999 relative à la politique de gestion et contrôle des pollutions industrielles,
• Vu l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou par les collectivités publiques secondaires et aux plus- values foncières, et ses textes d’application,
• Vu l’ordonnance n°62-064 du 27 septembre 1962 modifiée, relative au bail emphytéotique et ses textes d’application,
• Vu le décret n°95-377 du 23 mai 1995 portant refonte du décret n°92-926 du 21 octobre 1992 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement,
• Vu le décret n°97-209 du 25 mars 1997 fixant les attributions du Ministre de l’industrialisation et de l’Artisanat, ainsi que l’organisation générale de son ministère,
• Vu le décret n°97-282 du 7 avril 1997 modifié par le décret n°98-783 du 16 septembre 1998, fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Ville, ainsi que l’organisation de son ministère,
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement,
Article premier. Dans le cadre de l’exécution des programmes d’actions à mener pour la promotion des investissements, notamment pour stimuler les activités industrielles en garantissant aux entreprises les meilleures conditions d’implantation et d’exploitation, il est crée un Comité de coordination et de suivi de la mise en place des zones industrielles.
Article 2. Le Comité de coordination et de suivi de la mise en place des zones industrielles est chargé de :
– diligenter la prospection de terrains aménageables en zones industrielles, en collaboration avec la Direction générale des Domaines;
– lancer, coordonner et suivre toutes les opérations corollaires à l’identification des terrains; à savoir, la délimitation, l’apurement et l’aménagement des zones industrielles;
– rechercher les financements nécessaires aux opérations et ordonner l’utilisation des crédits;
– soumettre à l’autorité conjointe des Ministres toutes propositions de décisions à prendre pour la réalisation des actions.
Article 3. Le Comité est composé comme suit :
– deux représentants du ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Ville;
– deux représentants du ministère de l’Industrialisation et de l’Artisanat;
– un représentant du ministère des Financements et de l’Economie;
– un représentant de la Direction générale des domaines.
Article 4. Le Comité est coprésidé par le Directeur général de l’industrialisation et le Directeur général des domaines.
Le Comité se réunit autant que de besoin, sur convocation d’un des présidents.
Article 5. Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 6. Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la ville et le Ministre de l’Industrialisation et de la l’Artisanat sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
Antananarivo, le 9 août 2000
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Ville,
Herivelona RAMANANTSOA
Le Ministre de l’Industrialisation et de l’Artisanat,
RATOVOMALALA Mamy