MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE

ARRETE N° 8612/2004

Portant :
1) Déclassement d’une parcelle de terrain de 51 A 94Ca environ compris dans la zone de pas géométrique sise à Ankilibe, commune urbaine de Saint Augustin, Sous-préfecture de Toliara II, Faritany de Toliara.
2) Affectation au profit de l’Assemblée Nationale d’un terrain d’une contenance totale de 01Ha 25A 15Ca environ, comprenant entre autre, la parcelle ainsi déclassée et une autre du domaine privé national d’une contenance de 73A 21Ca environ sis à Ankilibe, lieu susdit.

LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n° 60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national ;
• Vu le décret modifié n° 64-205 du 21 Mai 1964 réglant les modalités d’application de la loi susvisée ;
• Vu l’ordonnance n° 60-099 du 21 Septembre 1960 sur le domaine public ainsi que les textes modificatifs subséquents, ensemble le décret d’application n° 64-291 du 22 Juillet 1964 ;
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2003-008 du 17 Janvier 2003 modifié et complété par celui n° 2004-001 du 5 Janvier 2004 portant remaniement de la composition des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2004-037 du 20 Janvier 2004 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ainsi que l’organisation de son Ministère ;
• Vu la demande d’affectation en date du 16 Février 2004 formulée par l’Assemblée Nationale ;
• Vu le procès-verbal de la reconnaissance domaniale et de constatation de mise en valeur en date des 06 Avril 2004 ;
• Vu les avis émis par les Services locaux intéressés ;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers ;

Article premier. Est :

1) déclassé une parcelle de terrain de 51A 94Ca environ comprise dans la zone de pas géométrique sise à Ankilibe, Commune rurale de Saint Augustin, Sous-préfecture de Toliara II, Faritany de Toliara

2) affecté à l’Assemblée Nationale un terrain d’une contenance totale de 01Ha 25A 15Ca environ, comprenant entre autre, la parcelle ainsi déclassée et une autre du domaine privé national d’une contenance de 73A 21Ca environ sis à Ankilibe, lieu susdit.

Tel que le dit terrain est figuré et délimité sur le plan annexé au présent arrêté.

Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble devra être portée à la connaissance du Service de Domaines.

Article 2. Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Chef de la Circonscription du Développement Rural – Domaines – Toliara procédera à l’immatriculation du terrain présentement affecté au nom de l’Etat Malagasy sous l’appellation de " Villa Assemblée Nationale "

Article 3. Conformément aux dispositions de l’article 11 (nouveau) de décret n° 64-205 du 21 Mai 1964, l’Institution affectataire est tenu de fournir les bornes à employer éventuellement, lesquels doivent être conformes au modèle réglementaire.

Article 4. Une servitude légale de passage de 25 m est à prévoir le long du rivage de la mer.

Article 5. Le présent arrêté sera publié au journal officiel et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 10 mai 2004

Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pèche,
RANDRIARIMANANA Harison E.