MINISTERE DE LA JUSTICE

ARRETE N°8716/2012 Modifiant certaines dispositions de l’arrêté n°12 601/2006 du 24 juillet 2006.

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi n°59-28 du 24 Février 1959 sur l’Administration Pénitentiaire;
• Vu le Décret n°2006-015 du 17 Janvier 2006 portant organisation générale de l’Administration Pénitentiaire;
• Vu le Décret n°2011-485 du 06 septembre 2011 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2008-438 du 05 mai 2008, modifié et complété par le décret n°2009-980 du 14 juillet 2009, fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que l’organisation de son ministère

Article premier. Le contenu de l’état nominatif des personnes détenues de toutes catégories et les mouvements survenus pendant le mois, modèle n°18, prévu par l’article 02 de l’arrêté n°12601/2006 du 24 juillet 2006, est modifié comme suit: une colonne qui s’intitule "date probable de demande de libération conditionnelle" doit être introduite entre la colonne "libération après remise" et la colonne "observation". Voir modèle en annexe au présent.

Article 2. Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 3. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 7 mai 2012

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Christine RAZANAMAHASOA