MINISTERE DE L’ AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE

ARRETE N°8837/2006

Portant désaffectation partielle de terrain d’une contenance de 06 Ha environ dépendant de la propriété dite : " DOMAINE FORESTIER IX " TN°1519-S sise à Mahazina, Fokontany d’Ankidondona, Commune Urbaine d’Ambatolampy, District d’Ambatolampy, Région Vakinankaratra Faritany Antananarivo, affectée au Ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts.

LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi modifiée n° 60-004 du 15 février 1960 relative au domaine Privé Nationale,
• Vu le décret n° 64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d’application de la loi susvisée,
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, • Vu le décret n°2003-008 du 17 janvier 2003, modifié et complété par les décrets n°s 2004-001 du 5 janvier 2004, 2004-680 du 5 juillet 2004, 2004-1076 du 7 décembre 2004 et 2005-144 du 17 mars 2005 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2004-037 du 20 janvier 2004, modifié et complété par les décrets n°2004-278 du 24 février 2004, n° 2005-094 du 22 février 2005, n° 2005-340 du 31 Mai 2005 et n° 2006-277 du 25 Avril 2006 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
• Vu la lettre n°279-06/MINENVEF/Mi du Ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts,
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers.

Article premier. Est désaffectée une partielle de terrain d’une contenance de 06 Ha environ dépendant de la propriété dite :" DOMAINE FORESTIER IX " TN°1519-S sise à Mahazina, Fokontany d’Ankidondona, Commune Urbaine d’Ambatolampy, District d’Ambatolampy, Région Vakinankaratra, Faritany Antananarivo, affectée au Ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts.

Telle que ladite parcelle est figurée et délimitée au plan annexé au présent Arrêté.

Article 2. La parcelle de terrain présentement désaffectée fait retour au domaine privé de l’Etat, franche et quitte de toute charge.

Article 3. Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Chef de la Circonscription Domaniale et Foncière d’Ambatolampy procédera, au morcellement de la propriété dite: "DOMAINE FORESTIER IX" TN°1519-S au nom de l’Etat Malagasy en vue d’en distraire la parcelle présentement désaffectée.

Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 30 mai 2006

Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche,
RANDRIARIMANANA Harison