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Arrêté n°8894/2008 du 21 Avril 2008 Relatif au montant et au régime de la provision prévue par l’article 144 de la loi n°2003-042 du 3 septembre 2004 sur les procédures collectives d’apurement du passif.

• Arrêté d’application de la loi n°2003-042 du 03/09/2004

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MINISTERE DE LA JUSTICE

ARRETE N° 8894/2008 Relatif au montant et au régime de la provision prévue par l’article 144 de la loi n° 2003-042 du 3 septembre 2004 sur les procédures collectives d’apurement du passif.

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°2003-042 du 3 septembre 2004 sur les procédures collectives d’apurement du passif, modifiée par la loi n° 2007-018 du 27 juillet 2007, notamment en son article 144 ;
• Vu le décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2007-926 du 27 octobre 2007 portant nomination des membres du Gouvernement,

 

 

Article premier. Le montant de la provision prévue à l’article 144 de la loi n° 2003-042 du 3 septembre 2004 sur les procédures collectives d’apurement du passif modifiée par la loi n° 2007-018 du 27 juillet 2007 est fixé à dix millions (10 000000 Ar) Ariary.

La provision doit être versée par le syndic, dès réception, sur le compte ouvert en application de l’art. 34 de ladite loi.

Les émoluments dus au syndic à raison du rapport établi sur les mérites de l’offre de cession s’imputent en priorité sur le montant de la provision. Le reliquat éventuel est imputé sur le prix de cession ou, en cas de rejet de l’offre, est restitué à son auteur.

Lorsque, dans les cas prévus à l’article 144, alinéa 5, de la loi susvisée, l’auteur de l’offre décide de ne pas la maintenir, la provision versée lui est immédiatement restituée, déduction faite des émoluments dus au syndic à raison du rapport établi sur les mérites de l’offre.

 

Article 2. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel.

 

Fait à Antananarivo, le 21 avril 2008

Bakolalao RAMANANDRAIBE RANAIVOHARIVONY

Le Ministre des Finances et du Budget,
Haja Nirina RAZAFINJATOVO

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