MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 911/2019

Fixant la date de début de la collecte de la contribution des entreprises au développement de la formation professionnelle continue à Madagascar.

LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE,
LE MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi Organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ;
• Vu la Loi N°2003-044 du 28 Juillet 2004 portant Code du Travail;
• Vu la Loi n° 2015 – 040 du 09 décembre 2015 portant orientation de la Politique Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;
• Vu la Loi n°2016-009 du 30 juin 2016 relative au Contrôle Financier ;
• Vu la Loi n° 2017-025 du 30 Janvier 2018 portant création d’une contribution financière des entreprises au développement de la formation professionnelle continue et d’un fonds de gestion de cette contribution;
• Vu l’Ordonnance N°60-133 du 03 Octobre 1960 relative à la création d’une association à Madagascar et ses textes subséquents;
• Vu le Décret n°63-124 du 22 février 1963 Portant création et organisation de la Caisse Nationale de Prévoyance sociale;
• Vu le Décret n° 69-145 du 8 Avril 1969 fixant le code de prévoyance sociale;
• Vu le Décret n°99-335 du 5 mai 1999 définissant le statut type des Établissements Publics Nationaux ;
• Vu le Décret n° 2017-022 du 10 janvier 2017 modifiant certaines dispositions du décret n° 61642 du 29 novembre 1961, portant création et règlement de la Caisse de prévoyance et de retraite des agents non fonctionnaires de la République malgache ;
• Vu le Décret n° 2017-843 du 19 septembre 2017 portant création d’un Conseil national du travail et des Conseils régionaux tripartites du travail;
• Vu le Décret n°2018-529 du 04 juin 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2018-540 du 11 juin 2018, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2015-089 du 10 Février 2015 modifié et complété par le décret n 2017-915 fixant les attributions du Ministère de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé ainsi que l’organisation générale de son Ministère
• Vu le Décret n°2018-1139 du 05 Septembre 2018 modifiant le Décret n°2018-559 du 19 juin 2018 modifié par, fixant les attributions du Ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n°2018-1509 portant application de la loi 2017-025 du 30 janvier 2018 relative à la création d’une contribution financière des entreprises au développement de la formation professionnelle continue et d’un fonds de gestion de cette contribution ;
• Vu la Convention de gestion conclue entre le FMFP et la CNaPS le 20 novembre 2018 ;
• Le Conseil de l’Ordre National des Pharmaciens de Madagascar consulté,

Article premier En application des dispositions de l’article 5 du Décret N°2018-1509 du 13 novembre 2018 portant application de la loi 2017-025 du 30 janvier 2018, la date du début de la collecte des contributions financières obligatoires des entreprises au développement de la formation professionnelle continue et d’un fonds de gestion de cette contribution est fixée au 1ier janvier 2019.

Article 2. La collecte de cette contribution est effectuée par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNaPS) pour le compte du Fonds Malgache de Formation Professionnelle (FMFP) conformément aux dispositions de l’article 4 du Décret N°2018- 1509 du 13 novembre 2018. La contribution financière collectée est versée directement dans les comptes du FMFP.

Article 3. Le Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé, Le Ministre de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, Le Directeur Général de la CNaPS et le Directeur Général du FMFP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 15 janvier 2019

Le Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé,
RANDRIANARISON Guy Rivo

Le Ministre de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle,
RAHANTANIRINA Lydia Aimée