MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES

ARRETE N° 9455/2013

Déterminant les redevances fixes sur les unités d’engin de pêche en matière de pêche crevettière pour la campagne 2013.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi n°2011-014 du 18 Décembre 2011 portant insertion de l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de route signée par les acteurs politiques Malagasy le 17 Septembre 2011
• Vu l’Ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993, portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture;
• Vu le Décret n°94-112 du 18 février 1994 portant organisation générale des activités de pêche maritime;
• Vu le Décret n°2005-376 du 22 Février 2005 portant création de l’Agence Malgache de la Pêche et de l’Aquaculture;
• Vu le Décret n°2007-957 du 31 Octobre 2007, modifié par le décret n°2009-049 du 12 janvier 2009 portant définition des conditions d’exercice de la pêche des crevettes côtières;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n°2011-687 du 21 Novembre 2011, modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n°2011-722 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’arrêté interministériel n°3375/2009 du 28 mai 2009 portant sur les redevances en matière de pêche des produits halieutiques;
• Sur proposition du Directeur Général de la Pêche et des Ressources Halieutiques;
ARRETE N T :

Article premier. Pour la campagne de pêche 2013, les propriétaires des unités d’engin de pêche utilisées doivent payer les redevances fixes unitaires suivant la grille ci-après :

• Unité d’engin de pêche de catégorie industrielle pour la zone A: Ar. 29 450

• Unité d’engin de pêche de catégorie industrielle pour la zone B: Ar. 29 450

• Unité d’engin de pêche de catégorie industrielle pour la zone C: Ar. 29 450

• Unité d’engin de pêche de catégorie industrielle pour la zone D: Ar. 6 840

Sont considérées comme utilisées les unités d’engin de pêche louées par leur propriétaire.

Article 2. Le paiement de la totalité des redevances fixes doit être effectué au plus tard trente (30) jours après la réception des décomptes de redevance y afférentes, par chèque certifié libellé au nom de »Madame le Receveur Général d’Antananarivo/AMPA ».

Article 3. Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment l’arrêté interministériel n° 10.760/2012 du 01 Juin 2012 sont et demeurent abrogées.

Article 4. Le Directeur Général de la Pêche et des Ressources Halieutiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 25 avril 2013

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA

Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
MANORIKY Sylvain