MINISTERE DE LA JUSTICE

ARRETE N° 9530/2018 du18 AVR. 2018

Portant complément d’une disposition de l’arrêté n°8717/08 du 16 avril 2008, l’arrêté n°14 930/2014 du 11 avril 2014 et l’arrêté n°25 512/2017 du 12 octobre 2017 relative l’institution de centre de stage pour les élèves-magistrats filière judiciaire, élèves- greffiers en chef et élèves-greffiers

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004, portant dispositions générales sur les Finances Publiques ;
• Vu la Loi n° 2017-024 du 19 décembre 2017, portant Loi des Finances pour 2018 ;
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 avril 2016, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par le décret n° 2016-460 du 11 mai 2016, n°2016-1147 du 22 août 2016, n°2017-148 du 02 mars 2017, n°2017-262 du 20 avril 2017, n°2017-590 du 17 juillet 2017 et n°2017-724 du 25 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016-352 du 04 mai 2016, fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n° 2017-1166 du 20 décembre 2017, portant répartition des crédits autorisés par la Loi n° 2017-024 du 19 décembre 2017, portant Loi des Finances pour 2018 ;
• Vu le Décret n° 2014-062 du 28 janvier 2014, modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2007-532 du 11 juin 2007, portant réorganisation de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes ;
• Vu l’Arrêté n° 31 692 /2017-MFB du 22 décembre 2017, portant ouverture de crédits au niveau du Budget d’exécution de la gestion 2018 du budget de l’Etat pour 2018 ;
• Vu l’arrêté n°8717/08 du 16 avril 2008, portant institution de centres de stage pour les élèves- magistrats filière judiciaire, élèves-greffiers en chef et élèves-greffiers.
• Vu l’arrêté n°14 930/2014 du 11 avril 2014, l’arrêté n°25 512/2017 du 12 octobre 2017 portant complément d’une disposition de l’arrêté n°8717/08 du 16 avril 2008 relative à l’institution de centre de stage pour les élèves-magistrats filière judiciaire, élèves-greffiers en chef et élèves- greffiers
• Vu le circulaire n° 07-MFB/SG/DGB/DSB du 22 décembre 2017, relative à l’exécution au titre de l’exercice 2018 du Budget Général, des Budgets annexes 2018 et des opérations des comptes particuliers du Trésor 2018 ;
• Vu le règlement intérieur de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes ;
ARRETE :

Article 1 : Le présent arrêté a pour objet de compléter les dispositions de l’arrêté n°8717/08 du 16 avril 2008, l’arrêté n°14 930/2014 du 11 avril 2014 et l’arrêté °25 512/2017 du 12 octobre 2017, instituant les centres de stage des élèves-magistrats filière judiciaire, élèves-greffiers en chef et élèves- greffiers dans la juridiction de MAINTIRANO

Article 2 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au journal officiel de la République.

Antananarivo, le 18 avril 2018

Le Ministre de la Justice
RASOLO Elise Alexandrine