MINISTERE DE LA SECURITE INTERIEURE

ARRETE N° 966/2013

Portant attribution d’un détachement aux anciens Ministres de la Police Nationale.

LE MINISTRE DE LA SECURITE INTERIEURE,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’Ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les Acteurs Politiques Malgaches du 17 Septembre 20 11 ;
• Vu la Loi n° 96-026 du 02 Octobre 1996 portant Statut Autonome des Personnels de la Police Nationale ;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale ;
• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 Novembre 2011 modifié par les Décrets n°2012-495 du 13 Avril 2012 et n°2012-496 du 13 Avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale ;
• Vu le Décret n° 2011-725 du 06 Décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Sécurité Intérieure ainsi que l’Organisation Générale de son Département ;
ARRETE:

Article premier. Il est attribué un détachement permanent de sécurité aux anciens Ministres de la Police Nationale.

Article 2. Les policiers affectés à ce détachement ont pour mission d’assurer la sécurité et la protection de l’ancien Ministre de la Police Nationale ainsi que la protection de sa famille et de la résidence de celui-ci.

Article 3.Ils sont placés sous l’autorité de la Direction de la Sécurité Publique pour son emploi. L’armement et les munitions de service qu’ils utilisent sont fournis par cette Direction.

Article 4. L’effectif de policiers affectés à ce détachement est fixé au nombre de trois pour chaque bénéficiaire :

– Deux gardes de corps

– Et un chauffeur

Article 5. L’effectif mentionné ci-dessus peut être réduit sur demande du bénéficiaire, mais en aucun cas, ne peut être augmenté.

Article 6. Les divers cas énumérés ci-après mettront fin à la jouissance des services du détachement :

– Décès de l’autorité bénéficiaire ;

– Changement du territoire national ;

– Refus de jouissance exprimé par l’autorité bénéficiaire ;

– Utilisation illégale du détachement.

Article 7. Le présent Arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 17 janvier 2013

Le Ministre de la Sécurité Intérieure, Contrôleur Général
RAKOTONDRAZAKA Arsène