MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES
ARRETE N° 9737/96 fixant les modalités de recrutement du personnel du Comptoir de l’Or.
LE MINISTRE DE L’ENERGIE ET DES MINES,
• Vu la Constitution du 18 septembre 1992 ;
• Vu la loi Constitutionnelle n°95-001 du 13octobre 1995 portant révision des articles 53, 61, 74, 75, 90, 91 et 94 de la Constitution du 18 septembre 1992;
• Vu la loi n°95-016 du 09 août 1995 portant Code Minier;
• Vu le décret n°96-382 du 28 mai 1996 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu les décrets n°96-860 et n°96-861 du 13 septembre 1996 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°90-384 du 28 août 1990 fixant les conditions d’application de la loi n°90-017 du 20 juillet 1990 portant Code Minier;
• Vu le décret n°95-325 du 03 mai 1995 fixant le régime de l’Or;
• Vu le décret n°95-326 du 03 mai 1995 portant création du Comptoir de l’Or, notamment en son article 5;
• Vu le décret n°96-808 du 04 septembre 1996 portant nomination du Directeur Technique et Commercial du Comptoir de l’Or;
ARRETE :
Article premier. Une commission interne et ad’ hoc est crée au sein du Ministère.
Article 2. Cette commission a pour mission unique de recruter le personnel du Comptoir de l’Or.
Article 3. Pour ce faire, la commission exerce des pouvoirs délibératifs.
Article 4. Le Ministre de l’Energie et des Mines arrêtera par voie réglementaire la liste des Membres, dont la fonction est gratuite.
Article 5. Cet arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo , le 05 décembre 1996
Le Ministre de l’Energie et des Mines,
Le Ministre de l’Energie et des Mines,
ESOAVELOMANDROSO Manasse.