PRIMATURE

ARRETE N° 9760/99

Portant retrait des régimes préférentiels d’agrément.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n096-015 du 13 août 1996 portant abrogation de la loi n°89-026 du 29 décembre 1989 relative au Code des investissements et fixant les garanties générales des investisseurs à Madagascar,
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 nomination des membres du Gouvernement,
• Vu les procès-verbaux de carence,

Article premier. Le régime préférentiel d’agrément octroyé à chaque entreprise ou société dont les raisons sociales, activités, secteurs, adresses, numéros et dates d’agrément, ainsi que les numéros des procès-verbaux de carence figurant dans la liste annexée au présent arrêté, est retiré.

Par conséquent, les dispositions des arrêtés portant agrément au titre du Code des investissements des investissements des sociétés ou entreprises mentionnées dans cette liste sont abrogées.

Article 2. Aux termes de l’article 30 nouveau de décret n°94-303 du 3 mai 1994 modifiant et complétant le décret n°92-810 du 9 septembre 1992 portant application de la loi n°89-026 du 29 décembre 1989 relative au Code des investissements, modifiée et complétée par la loi n°91-019 du 19 août 1991, les avantages accordés à ces sociétés et entreprises sont supprimés.

En matière d’impôts indirects et de taxes d’importation, ces sociétés et entreprises sont par conséquentes tenues de reverser les taxes pour lesquelles elles ont été exonérées au moment de la réalisation de leurs investissements.

En matière d’impôts directs, le retrait rétroagit au 1er janvier de l’année 1999.

Article 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 22 septembre 1999

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Ministre des Finances et de l’Economie,
Tantely ANDRIANARIVO