MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
ARRETE N° 9849-2003 portant création d’une Commission Nationale Pédagogique pour l’Enseignement Supérieur.
LE MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°94-033 du 18 mars 1995 portant Orientation Générale du Système d’Education et de Formation à Madagascar,
• Vu l’ordonnance n°92-030 du 17 juillet 1992 portant création des Universités,
• Vu le décret n°95-581 du 06 septembre 1995 portant organisation générale de l’Enseignement Supérieur Privé, modifié par le décret n°2002-1545 du 03 décembre 2002,
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°2003-097 du 11 février 2003 fixant les attributions du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
Article premier. Il est crée au sein du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique un organe national consultatif dénommé : « Commission Nationale Pédagogique pour l’Enseignement Supérieur ».
Article 2. La Commission est consultée sur toutes questions relatives à la pédagogique dans l’Enseignement Supérieur.
A cet effet, elle émet des avis notamment sur:
• Les propositions d’ouverture de nouvelles formations (1er cycle, 2nd cycle, 3ème cycle) ou de réorientation des formations existantes au sein des Etablissements d’Enseignement Supérieur Public, suivant des critères bien définis (programme, volume horaire, enseignants, locaux, matériels pédagogiques etc…)
• Les dossiers des demandes d’équivalence des diplômes à partir des critères pédagogiques nationaux et internationaux:
– comparaison des méthodes d’enseignement de la discipline,
– comparaison du découpage horaire et du contenu des formations (professionalisante, diplomate, qualifiante),
– modalités de contrôle: examen final, contrôle continu, etc…
• les projets d’ouverture d’institutions supérieurs privées suivant des critères bien définis (programme, volume horaire, enseignants, locaux, matériels pédagogiques etc.),
• les dossiers de demande d’homologation de formation dispensée par les institutions supérieurs privées suivant des critères bien définis (programme, volume horaire, enseignants, locaux, matériels pédagogiques, etc.)
• l’ouverture de novelles formations ou la réorientation des formations existantes, l’équivalence des diplômes, ouverture d’une Institution ainsi que l’homologation des formations sont prononcées par arrêté ministériel.
Article 3. La Commission est composée comme suit:
Président: Le Secrétaire Général du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
Membres: – Le Directeur Général de l’Enseignement Supérieur,
– Le Directeur Général des Investigations et Valorisation de la Recherche,
– Le Directeur de la Formation et de l’Enseignement,
– Le Directeur de la Recherche Universitaire,
– Un Enseignant Chercheur choisi selon ses compétences et ses expériences dans l’enseignement supérieur.
– Un représentant de l’Association des Etablissements Supérieur Privés de Madagascar,
– Un représentant des Opérateurs économiques.
Article 4. La Commission se réunit en session ordinaire deux (02) fois par an sur convocation du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Elle peut faire appel, en tant que de besoin, lors des réunions, à toute personne dont elle juge la compétence indispensable.
Article 5. Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 24 juin 2003
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
RANJIVASON Jean Théodore