MINISTERE DU BUDGET ET DU DEVELOPPEMENT DES PROVINCES AUTONOMES

ARRETE N° 9858/99

Portant création d’une structure opérationnelle de vérification des entreprises opérant dans le secteur touristique.

LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU DEVELOPPEMENT DES PROVINCES AUTONOMES,
• Vu la Constitution,
• Vu le Code des douanes notamment en ses articles 31 à 34, 41 à 46 du Code des douanes,
• Vu le Code général des impôts,
• Vu la loi n°67-028 du 18 décembre 1967 relative aux relations de la République Malgache avec l’étranger, modifiée et complétée par l’ordonnance n°73-053 du 10 septembre 1973,
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°98-915 du 28 octobre 1998 portant organisation du ministère du Budget et du Développement des Provinces autonomes,
• Vu le décret n°97-1345 du 27 novembre 1997 portant création de la structure opérationnelle sur la sécurisation douanière,
ARRETE :

Article premier. En application des dispositions de l’article 34 § 2 du Code des douanes et du titre V du Code général des impôts, il est créé une structure opérationnelle en vue de la vérification des entreprises dont les activités sont liées au tourisme.

Article 2. La structure opérationnelle de vérification est dirigée conjointement par le Directeur général des Douanes et le Directeur général des Impôts et est composée par des :

– inspecteurs des impôts;

– inspecteurs des douanes;

– représentants du ministère du Tourisme;

– représentants du ministère des Forces armées;

– représentants du Secrétaire d’Etat chargé de la Sécurité publique;

– représentants du Secrétaire d’Etat chargé de la Gendarmerie.

Les éléments de la force publique assiste et prête main forte aux inspecteurs du ministère en charge du Budget et ceux du Tourisme dans l’exercice de leur fonction.

Article 3. Le fonctionnement de la structure opérationnelle de vérification sera fixé par décision.

Article 4. Le Directeur général des Douanes et le Directeur général des Impôts sont chargés en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Madagascar.

Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et de l’Autonomie des Provinces, Pierrot RAJAONARIVELO