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Arrêté n°9922/2001 du 29 Août 2001 Ordonnant l’ouverture d’une enquête commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie d’expropriation de diverses parcelles de terrains nécessaires aux travaux de réhabilitation de la route nationale n°1 et RN 1 bis entre Anosizato et Tsiroanomandidy.

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MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS

ARRETE N° 9922/2001

Ordonnant l’ouverture d’une enquête de Commodo et Incommodo relative à l’acquisition par voie d’Expropriation de diverses parcelles de terrains nécessaires aux Travaux de Réhabilitation de la Route Nationale n°1 et RN 1bis entre ANOSIZATO et TSIROANOMANDINDY

LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS
• Vu la Constitution n°98-001 du 08 avril 1998 ;
• Vu la loi n°60-004 du 15 Février 1960 sur le Domaine Privé National, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
• Vu le décret n°64-205 du 21 mai 1964, réglementant les modalités d’application de la loi n°60-004 du 15 février 1960 sus- visée ;
• Vu l’ordonnance n°62-003 du 19 septembre 1962 relative à l’Expropriation pour cause d’utilité publique ou à l’acquisition amiable des propriétés immobilières pour l’Etat, les Collectivités publiques secondaires et aux plus values foncières ;
• Vu le décret n°63-030 du 16 janvier 1963, fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 ;

 

 

Article premier. Est décidée l’ouverture d’une enquête de Commodo et Incommodo relative à l’acquisition par voie d’Expropriation de diverses parcelles de terrains aux travaux de Réhabilitation de la Route Nationale n°1 et RN 1bis entre ANOSIZATO et TSIROANOMANDIDY.

 

Article 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié au journal officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.

 

Antananarivo, le 29 août 2001

Le Ministre des Travaux Publics,
TSARANAZY Jean Emile

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