MINISTERE DES TELECOMMUNICATIONS, DES POSTES ET DE LA COMMUNICATION
OFFICE MALAGASY D’ETUDES ET DE RÉGULATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (OMERT)
DECISION N° 04/05-OMMERT/SG/L (extrait)
Par décision n°04/05-OMERT/SG/L de l’Office Malagasy d’Etudes et de Régulation des Télécommunications, en date du 04 juin 2004, une licence d’une durée de vingt (20) ans est délivrée à Telecom Malagasy SA (TELMA), pour l’installation et l’exploitation sur l’ensemble du territoire de la République de Madagascar d’un réseau ouvert au public permettant de fournir des services de télécommunication nationaux et internationaux entre points fixes par fil, câble (coaxial, métallique ou fibre optique, système radioélectrique ou optique, système électromagnétique ou tout autre procédé technique semblable.
Les services de télécommunication objets de la licence sont les suivants:
– services de téléphonie fixe;
– services de télex;
– services de télégraphie;
– service de revente de capacité interurbaine y compris la fourniture de lignes et circuits loués ou spécialisés;
– service de publiphone;
– location, installation et entretien de matériels et équipements de communications, et
– fourniture de réseaux à usage privé à des tiers.
La licence enregistrée sous le numéro 04/05, est délivrée à titre personnel à son titulaire et ne peut en aucun cas être transférée à un tiers.
La licence, objet de la présente décision, est octroyée sous la condition exclusive du respect des clauses du cahier des charges annexé à la présente décision.
Le montant du droit de licence est fixé à quatre cent mille US dollars (400 000 US dollars), payable en une seule fois à l’OMERT, lors de l’octroi de la licence.
Le service fourni par le titulaire utilisera les fréquences dont la liste est annexée au cahier des charges.
La durée de validité de la licence court à partir de la date de signature de la présente décision.
Le cahier des charges annexé à la présente décision pourrait faire l’objet de modifications compte tenu de l’évolution du cadre réglementaire régissant le secteur des télécommunications à Madagascar.
