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Décision n°15-HCC/D1 du 18 Décembre 2015 Concernat la loi n°2015-045 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au Projet Filets Sociaux de Sécurité (FSS) conclu le 13 novembre 2015 entre la République de Mdagascar et l’Association Internationale de Développment (IDA)
Notes du CNLEGIS
J.O édition spéciale
. Voir loi n°2015-045 du 18 décembre 2015