MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA METEOROLOGIE
ARRETE N°16590/2007 Portant répartition des frais de vente 20% et du produit de la vente
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la constitution;
• Vu la loi n° 63-015 en date du 15 Juillet 1963 portant dispositions générales sur les finances publiques et les textes modificatifs ultérieurs notamment l’Ordonnance n°092-025 en date du 08 juillet 1992;
• Vu le Décret n°89-010 en date du 11 janvier 1989 autorisant la cession des matériels réformés du Ministère des Travaux Publics;
• Vu le Décret n°2004-515 portant dispositions dérogatoires au décret n°64-205 du 21 Mai 1964 réglant les modalités et applications de la loi n°60.004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national et ses textes subséquents;
• Vu le Décret n° 2007-022 du 20 Janvier 2007, portant la nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2007-025 du 25 Janvier 2007, portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2005-083 en date du 12 février 2007 fixant les attributions du Ministère des Travaux Publics et de la Météorologie,
• Vu le Décret n° 2006-765 du 10 Octobre 2006 portant statut de création de l’Office des Travaux d’Urgence;
• Vu le Décret n° 2006-868 du 22 Novembre2006 portant nomination du Directeur de l’Office des Travaux d’Urgence (OTU)
• Vu l’Arrêté n°8721/2007 du 08 juin 2007 portant approbation de la Convention Générale pour la gestion, l’exploitation, l’entretien, le renouvellement ou l’aménagement, l’aliénation des biens matériels et la mise à disposition des Immo, Equipements et Matériels du M.T.P.M.
• Vu la décision n° 011-MTPM/SG/OTU/07 du 11 juin 2007 portant autorisation de la vente des matériels non économiquement réparables et d’épaves à l’état de ferrailles, de la création d’une Commission de Contrôle et de surveillance et d’une Commission de vente.
• Vu la Convention Particulière n°007/OTU/07 en date du 24 mai 2007 relative à la vente des matériels non-économiquement réparables localisés, lotis dans la Circonscription de la DIRTP Mahajanga: DRM Central, Tsaramandroso, Maevatanana, Maintirano, Mandritsara, Antsohihy et Port Bergé.
A R R E T E :
Article premier. Le présent arrêté a pour objet de définir la répartition du montant au taux de 20 % exigé aux adjudicataires en sus du prix convenu et la répartition du produit de la vente des matériels suivant le procès verbal de vente dressé à cette occasion.
Article 2. Ainsi, les frais de vente de 20% sont répartis comme suit:
• 6 % est destiné aux frais d’enregistrement et timbre
• 5 % est destiné au profit de la commission de contrôle et de surveillance
• 5 % est destiné au profit de la commission de vente
• et 4 % est réservé à l’OTU pour les frais divers occasionnés par la vente.
Article 3. La répartition doit être effective après le recouvrement total du produit de la vente.
Article 4. En ce qui concerne la répartition des recettes, produit de la vente, l’OTU, en application de l’article 4 de la Convention Particulière de la vente des matériels et de l’article 5, dernier alinéa de l’arrêté n°8721/2007 en date du 08 juin 2007 portant approbation de la Convention Générale, versera les différents pourcentages suivant les modalités y décrites.
Article 5. Le reste du produit de la vente sera versé au compte de l’OTU.
Article 6. Le Secrétaire Général et le Directeur de l’OTU sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 02 octobre 2007
Le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie,
Roland RANDRIAMAMPIONONA
