MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION
DECRET N° 2000-035
Complétant les dispositions de l’article 5 du décret n°98-469 du 02 juillet 1998 portant Statuts de la Chambre de Commerce d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°63-015 du 15.07.63 et les textes modificatifs portant dispositions générales sur les finances publiques,
• Vu l’ordonnance n°62-074 du 29 septembre 1962 et ses textes modificatifs relative aux jugements des comptes et au contrôle des collectivités publiques et Etablissements Publics ;
• Vu l’ordonnance 93-021 du 04.05.93 portant restructuration de la Chambre de Commerce ;
• Vu le décret n°97-202 du 20.03.97 fixant les attributions du Ministre du Commerce ainsi que l’organisation Générale de son Ministère;
• Vu le décret n°98-469 du 02.07.93 portant statuts de la Chambre de Commerce d’Industrie, de l’Artisanat et d’Agriculture ;
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement,
• En Conseil du Gouvernement,
DECRETE :
Article premier. l’article 5 alinéa 2 du décret n°98-469 du 02 juillet 1998 susvisé est ainsi rédigé et complété comme suit :
" Article 5 alinéa 2 : – les ressortissants devront, pour pouvoir exercer leur droit, être inscrits sur la liste électorale, s’acquitter du paiement d’une contribution dont le montant est fixé par le bureau des Chambres.
Les ressortissants devront, en outre n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale.
Article 2. – Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Article 3. – Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, le Ministre chargé des Finances et de l’Economie, le Ministre chargé du Commerce et de la Consommation, le Ministre chargé de l’Agriculture, le Ministre chargé de l’Industrialisation et de l’Artisanat, le Ministre chargé de l’Elevage, le Ministre chargé de la Pêche et des ressources Halieutiques, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 20 Janvier 2000
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et de l’Autonomie des Provinces,
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Ministre du Commerce et de la Consommation,
RANDRIANAMBININA Alphonse
Le Ministre des Finances et de l’Economie,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Ministre de l’Industrialisation et de l’Artisanat,
RATOVOMALALA Mamy,
Le Ministre de l’Elevage,
RAKOTONDRASOA
Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques
HOUSSEN Abdallah
Le Ministre de l’Agriculture,
RAVELOARIJAONA Marcel,
