GOUVERNEMENT

DECRET N° 2000-107

Portant modification du décret 95-214 du 07/03/95 portant création d’un Secrétariat Technique de l’Ajustement (STA) chargé du Suivi des Réformes auprès du Premier Ministre

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution,
• Vu l’ordonnance n°93-027 du 13 Mai 1993 relative à la réglementation des Hauts Emplois de l’Etat;
• Vu le décret n°76-132 du 31 Mars 1976 modifié et complété par les décrets n° 85-207 du 1er Juillet 1985, n° 92-243 du 19 Février 1992 et n° 92-152 du 15 Avril 1992 portant réglementation des hauts emplois de l’Etat ;
• Vu le décret n° 98-522 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 95-214 du 07-03-95 portant création d’un Secrétariat Technique de l’Ajustement (STA) chargé du suivi des réformes auprès du Premier Ministre ;
• Vu le décret n° 99-767 du 22-09-99 portant création du Comité pour la Dimension Régionale de l’Ajustement (CODRA) ;
• En conseil de Gouvernement,

Article premier. Les articles 2 et 3 du décret 95-214 sont modifiés comme suit :

 » Article 2 nouveau «  : Le Secrétariat Technique de l’Ajustement est présidé par un Secrétaire général, de formation économiste, qui a rang de Secrétaire général de Ministère. Il comprend en outre un économiste spécialiste en gestion macro-économique, un économiste spécialiste en élaboration et suivi de stratégies sectorielles, un économiste spécialiste en formulation et suivi des mesures dans le domaine de la coopération et de l’intégration régionale et un économiste spécialiste en gestion des finances publiques, tous les quatre ayant rang de directeur de Ministère.

Le reste inchangé.

« Article 3 nouveau « , on ajoutera les alinéas 4 et 5 suivants :

4) L’économiste spécialiste en formulation et suivi des mesures dans le domaine de l’intégration régionale sera chargé de la coordination de toutes les activités %u0153uvrant pour la coopération régionale sans pour autant se substituer aux structures existantes. A cet effet, il a pour tâche de dégager un consensus général sur les orientations politiques liées à la dimension régionale de 1’ajustement, tout en assurant le Secrétariat Permanent du CODRA. Il garantira également que toutes les décisions seraient prises sur la base des informations fiables et à jour. Enfin, il veille à l’application de toutes les mesures prises dans ce cadre.

Dans l’accomplissement de sa mission, il travaillera en étroite collaboration avec les structures et ministères directement concernés par la coopération régionale.

5) L’économiste spécialiste en gestion des finances publiques sera chargé de la coordination générale du programme d’ajustement structurel financé par l’Union Européenne. A cet effet, il a pour tâche de suivre la mise en %u0153uvre de toutes les conditions spécifiques à l’appui de l’Union Européenne.

Dans ce cas, il travaillera étroitement avec les ministères sociaux ainsi qu’avec les ministères chargés des finances et du budget.

Article 2. Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, Le Ministre des Finances et de l’Economie, Le Ministre du Développement du Secteur Privé et de la Privatisation, Le Ministre des Affaires Etrangères, Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, Le Ministre de l’Industrialisation et de l’Artisanat, Le Ministre du Commerce et de la Consommation, Le Ministre de l’Intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 16 Février 2000

Tantely ANDRIANARIVO
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes,
Pierrot RAJAONARIVELO,

Le Ministre des Finances et de l’Economie,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Ministre du Développement du Secteur Privé et de la Privatisation,
HORACE Constant,
Le Ministre des Affaires Etrangères, p.i
RATOVOMALALA Mamy,

Le Ministre de la Fonction Publique , du Travail et des Lois Sociales,
Alice RAZAFINAKANGA,

Le Ministre de l’Industrialisation et de l’Artisanat,
RATOVOMALALA Mamy,

Le Ministre du Commerce et de la Consommation,
RANDRIANAMBININA Alphonse,

Le Ministre de l’Intérieur,
Général de Brigade RASOLONDRAIBE Jean Jacques,