MINISTERE DE L’INTERIEUR

DECRET N° 2000-126

Fixant les conditions d’application des dispositions de la loi modifiée n°94-006 du 26 avril 1995 relative aux élections territoriales à l’élection partielle du Maire de la Commune rurale de Belobaka, Fivondronampokontany de Tsiroanomandidy.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution,
• Vu l’ordonnance modifiée n° 60-082 du 13 août 1950 relative aux réunions publiques. et aux manifestations sur la voie publique,
• Vu l’Ordonnance modifiée n° 92-041 du 02 Octobre 1992 portant Code Electoral,
• Vu l’Ordonnance n° 92-018 du 08 juillet 1992 relative à la Haute Cour Constitutionnelle,
• Vu la Loi modifiée n° 93-005 du 26 Janvier 1994 partant orientation générale de la politique de la décentralisation,
• Vu la Loi n° 94-001 du 26 Avril 1995 fixant le nombre, la délimitation, la dénomination et les chefs-lieux des collectivités territoriales décentralisées,
• Vu la Loi modifiée n° 94-006 du 26 Avril 1995 relative aux élections territoriales,
• Vu le Décret n° 95-381 du 26 mai 1995 portant classement des Communes en Communes urbaines et Communes rurales,
• Vu le Décret n° 98-522 du 23 3uillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 98-530 du 31 Juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 99-635 du 9 août 1999 fixant les modèles de certaines pièces à fournir par tout candidat aux élections relatives au renouvellement général des membres des Conseils et des Maires des Communes urbaines et des Communes rurales,
• Vu le décret n ° 99-637 du 9 août 1999 fixant les conditions d’application des dispositions de la loi modifiée n° 94-006 du 26 avril 1995 relative aux élections territoriales pour le renouvellement général des membres des Conseils et des Maires des Communes urbaines ou des Communes rurales,
• Vu le Décret n ° 2000-125 du 24 février 2000 portant convocation des électeurs de la Commune rurale de Belobaka, Fivondronampokontany de Tsiroanomandidy, à l’élection partielle de Maire,
• En Conseil de Gouvernement,

Article premier. Les conditions d’application des dispositions de la Loi modifiée n° 94-006 du 26 avril 1995 précitée pour I’élection partielle du Maire de la Commune rurale de Belobaka, Fivondranampokontany de Tsiroanomandidy du dimanche 16 avril 2000, sont fixées par les dispositions du présent décret.

Article 2. 5auf dispositions contraires du présent décret, les décrets n° 99-635 et 99-637 du 9 août 1999 susvisés sont applicables à toutes les opérations de l’élection partielle du Maire de la Commune rurale de Belobaka, Fivondronampokontany de Tsiroanomandidy.

Article 3. La Commission administrative de vérification des candidatures prévue par les articles 51 et 52 de la loi n° 94-006 du 26 avril 1995 susvisée, siège dans le chef- lieu du Fivondronampokontany de Tsiroanomandidy.

Article 4. Le dossier de candidature établi en quatre exemplaires, et en conformité avec l’annexe n° 3 du décret n° 99-635 du 9 août 1999 susvisé, doit être déposé par le mandataire du candidat auprès du Président de la Délégation Spéciale du Fivondronampakontany de Tsiroanomandidy.

Le dossier de candidature doit parvenir à la Commission administrative de vérification des candidatures entre le 2 Mars 2000 et le 12 mars 2000 à dix huit heures.

Article 5. La campagne électorale commence le 4 avril 2000 à sept heures et prend fin le 15 avril 2000 à sept heures.

Article 6. Dans tous les cas, aucune demande d’autorisation de faire campagne ne sera plus recevable après le 11 avril 2000 à dix huit heures.

Article 7. Aucune affiche ne peut être opposée après le 15 avril 2000 à sept heures.

Article 8. La. remise des bulletins à la Commission ad hoc prévue à l’article 23 du décret n° 99-637 du 9 août 1999 susvisé, est fixée comme suit :

– au niveau Central : entre le 2 mars 2000 et le 23 mars 2000 à dix huit heures,

– au niveau Faritany : entre le 2 mars 2000 et le 28 mars 2000 à dix huit heures,

– au niveau Fivondronampokontany : entre le 2 mars 2000 et le l er avril 2000 à dix huit heures,

– au niveau des Communes: entre le 2 mars 2000 et le 7 avril 2000 à dix huit heures.

Article 9. Les badges doivent être remis aux responsables concernés avant le 9 avril 2000 à dix huit heures.

Article 10. La veille du scrutin à partir de douze heures et le jour du scrutin, la vente, la distribution et la consommation de toute boisson alcoolisée sont interdite dans le territoire de la Commune de Belobaka.

Article 11. Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 12. Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du Développement de Provinces Autonomes, le Ministre de I’Intérieur, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Enseignement Secondaire et de l’Education de base, le Ministre des Forces Armées, le Ministre de l’Information, de la Culture et de la Communication, le Ministre des Postes et Télécommunications, le Secrétaire d’Etat chargé de la Sécurité Publique, le Secrétaire d’Etat chargé de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui, en raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la république.

Fait à Antananarivo, le 24 février 2000

Tantely ANDRIANARIVO
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes,
Pierrot RAJAONARIVELO

Le Ministre de l’Intérieur,
RASOLONDRAIBE Jean Jacques

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
IMBIKI Anaclet,

Le Ministre de l’Enseignement Secondaire et de l’Education de Base,
SIMON Jacquit

Le Ministre des Forces Armées,
Général de Division RANJEVA Marcel

Le Ministre de l’Information, de la Culture et de la Communication,
BETSIMIFIRA Fredo

Le Ministre des Postes et des Télécommunications,
Ny Hasina ANDRIAMANJATO

Le Secrétaire d’Etat chargé de la Sécurité publique,
AZALY BEN Marofo

Le Secrétaire d’Etat Chargé de la Gendarmerie,
Général de Division BORY Jean Paul