PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DECRET N° 2000-237

Portant ouverture d’une ligne de crédit intitulée « Subvention sur les prix de ventes de certains produits pétroliers, dans le Budget Général de l’Etat 2000 »

Le Président de la République,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi N° 63-015 du 15 Juillet 1963 portant dispositions générales sur les finances publiques et les textes modificatifs ultérieurs, notamment l’ordonnance N° 92-025 du 08 Juillet 1992;
• Vu la Loi N° 95-001 du 21 Juin 1995 modifiant certaines dispositions de la Loi N° 63-015;
• Vu la Loi N° 99-032 du 03 Février 2000 portant Loi de Finances pour 2000;
• Vu le Décret N° 98-522 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret N°98-530 du 31 Juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret N°68-080 du 13 Février 1968 modifié par le Décret 92-644 du 08 Juillet 1992 portant règlement général sur la comptabilité publique;
• Vu le Décret N° 92-970 du 11 Novembre 1992 portant règlement général sur l’exécution des dépenses publiques du Budget Général de l’Etat et de la gestion des crédits de Fonctionnement et d’investissement ;
• Vu le Décret N°99-941 du 10 Décembre 1999 portant approbation du Plan Comptable des Opérations Publiques (PCOP 2000);
• Vu le Décret N° 2000-083 du 10 Février 2000 portant répartition des crédits autorisés par la Loi N°99-032 portant Loi de Finances 2000,
• Vu le Décret N° 2000-224 du 31 Mars 2000 portant délégation de pouvoir au Premier Ministre, Chef du Gouvernement pour présider un Conseil des Ministres,
• Vu l’urgence,
• En Conseil des Ministres,

DECRETE:

Article Premier. Conformément aux dispositions de l’Article 4 de la Loi N° 95-001 du 21 Juin 1995 portant modification de l’article 46 de la Loi N° 63-015 du 15 Juillet 1963; est créée et ouverte à la Primature – gestion 2000, la ligne budgétaire intitulée « Subvention sur les prix de ventes de certains produits pétroliers, dans le Budget Général de l’Etat 2000  » section 4 – 00 -05-0-000-1 article 656.

Le mode de gestion de cette subvention sera précisé par voie réglementaire.

Article 2. Le montant des crédits alloués à cette rubrique budgétaire s’élève à DEUX CENT SIX MIILLIARDS HUIT CENT MILLIONS DE FRANCS MALAGASY (206.800.000.000 FMG).

Article 3. Le Premier Ministre, le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, le Ministre des Finances et de l’Economie et le Ministre de l’Energie et des Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 06 Avril 2000
pour le Président de la République et par délégation, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,Tantely ANDRIANARIVO

par le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Vice-Premier Ministre, chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, p.i
Jean Jacques RASOLONDRAIBE

Le Ministre des Finances et de l’Economie,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Ministre de l’Energie et des Mines,
Charles RASOZA