MINISTERE DE L’INTERIEUR

DECRET N° 2000-495

Fixant les conditions d’applications de la Loi modifiée n°94-006 du 26 Avril 1995 aux élections partielles de Maires de Communes rurales à la suite de vacance de poste

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution;
• Vu l’Ordonnance modifiée N°60-082 du 13 Août 1960 relative aux réunions publiques et aux manifestations sur la voie publique;
• Vu l’Ordonnance modifiée N°92-041 du 02 Octobre 1992 portant Code Electoral;
• Vu l’Ordonnance N°92-018 du 08 Juillet 1992 relative à la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu la Loi modifiée N°93-005 du 26 Janvier 1994 portant orientation générale de la politique de décentralisation;
• Vu la loi N°94-001 du 26 Avril 1995 fixant le nombre , la délimitation, la dénomination et les chefs-lieux des Collectivités Territoriales Décentralisées;
• Vu la Loi modifiée N°94-006 du 26 Avril 1995 relative aux élections territoriales;
• Vu le Décret N°95-381 du 26 Mai 1995 portant classement des Communes en Communes Urbaines et Communes rurales;
• Vu le Décret N°98-522 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret N°98-530 du 31 Juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret N°99-635 du 9 Août 1999 fixant les modèles de certaines pièces à fournir par tout candidat aux élections relatives au renouvellement général des membres des Conseils et des Maires des Communes urbaines et des Communes rurales;
• Vu le décret N°99-637 du 9 Août 1999 fixant les conditions d’application des dispositions de la loi modifiée n°94-006 du 26 Avril 1995 relative aux élections territoriales pour le renouvellement général des membres des Conseils et des Maires des Communes urbaines ou des Communes rurales;
• Vu le Décret N°2000-494 du 12 Juillet 2000 portant convocation des électeurs aux élections partielles de Maires de Communes rurales à la suite de vacance de poste;
• En Conseil de Gouvernement,

Article premier. Les conditions d’application des dispositions de la loi modifiée n°94-006 du 26 Avril 1995 précitée aux élections partielles de Maires dans les Communes rurales ci-après: Talata Volonondry (Fivondronampokontany d’Antananarivo Avaradrano), Vinanitelo (Fivondronampokotany de Manakara), Ambohitompoina (Fivondronampokontany d’Antanifotsy) de Manorofify (Fivondronampokontany de ToliaraII) et Soavina (Fivondronampokontany de Betafo), pour le dimanche 3 Septembre 2000, sont fixées par les dispositions du présent décret.

Article 2. Sauf dispositions contraires du présent décret, les décrets n° 96-635 et 99-637 du 9 Août 1999 susvisés sont applicables à toutes les opérations relatives à ces élections partielles.

Article 3. La commission administrative de vérification des candidatures prévue par les articles 51 et 52 de la loi N°94-006 du 26 avril 1995 susvisée, siège au chef-lieu du Fivondronampokontany de chaque Commune concernée.

Article 4. Le dossier de candidature établi en quatre exemplaires, et en conformité avec l’annexe n°3 du décret n°99-635 du 9 Août 1999 susvisé , doit être déposé par le mandataire du candidat auprès du Président de la Délégation Spéciale du Fivondronampokontany de chaque Commune concernée.

Le dossier de candidature doit parvenir à la Commission administrative de vérification des candidatures entre le 20 Juillet 2000 et le 30 Juillet à dix huit heures.

Article 5. La campagne électorale commence le 22 Août 2000 à sept heures et prend fin le 2 Septembre 2000 à sept heures.

Article 6. Dans tous les cas, aucune demande d’autorisation de faire campagne ne sera plus recevable après le 29 Août 2000 à dix huit heures.

Article 7. Aucune affiche ne peut être apposée après le 2 Septembre 2000 à sept heures.

Article 8.La remise des bulletins à la Commission ad’hoc prévue à l’article 23 du décret n°99-637 du 09 Août 1999 susvisé, est fixée comme suit:

• Au niveau Central: entre le 31 Juillet 2000 et le 10 Août 2000 à dix huit heures,

• Au niveau Faritany: entre le 31 Juillet 2000 et le 15 Août 2000 à dix huit heures,

• Au niveau des Fivondronampokontany: entre le 31 Juillet 2000 et le 19 Août 2000 à dix huit heures,

• Au niveau des Communes: entre le 31 Juillet 2000 et le 25 Août 2000 à dix huit heures.

Article 9. Les Badges doivent être remis aux responsables concernés avant le 27 Août 2000 à dix huit heures.

Article 10. La veille du scrutin à partir de douze heures et le jour du scrutin, la vente, la distribution et la consommation de toute boisson alcoolisée sont interdite dans le territoire de la Commune de Belobaka.

Article 11. Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 12. Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du Développement de Provinces Autonomes, le Ministre de l’Intérieur , le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice , le Ministre de l’Enseignement Secondaire et de l’Education de base, le Ministre des Forces Armées, le Ministre de l’Information , de la Culture et de la Communication, le Ministre des Postes et Télécommunications, le Secrétaire d’Etat chargé de la Sécurité Publique , le Secrétaire d’Etat chargé de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l’exécution du présent décret qui, en raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Ordonnance n°62-041 du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 12 Juillet 1999

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Vice-Premier Ministre chargé du budget et du Développement de Provinces Autonomes,
Pierrot RAJAONARIVELO

Le Ministre de l’Intérieur,
Jean Jacques RASOLONDRAIBE

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Anaclet IMBIKI

Le Ministre de l’Enseignement Secondaire et de l’Education de base,
Jacquit SIMON

Le Ministre des Forces Armées,
Général de Division Marcel RANJEVA

Le Ministre de l’Information, de la Culture et de la Communication,
BETSIMIFIRA Fredo,

Le Ministre des Postes et Télécommunications, p.i,
Ben Marofo AZALY

Le Secrétaire d’Etat chargé de la Sécurité Publique,
Ben Marofo AZALY

Le Secrétaire d’Etat chargé de la Gendarmerie,
Général de Division Jean Paul BORY