MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRRITOIRE ET DE LA VILLE

DECRET N° 2000-496 Portant création du bureau des projets de promotion et d’aménagement des régions (BPPAR)

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi n° 99-023 du 19 Août 1999 réglementant la maîtrise d’ouvrage public et la maîtrise d’oeuvre privée pour des travaux d’intérêt général;
• Vu le Décret n° 98-522 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 98-530 du 31 Juillet 1998 portant nomination des Membres du Gouvernement ,
• Vu le Décret n° 97-282 du 07 Avril 1997 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Ville ainsi que l’organisation de son Ministère ,
• En Conseil de Gouvernement,

Article premier. Il est créé un Bureau des Projets de Promotion et d’Aménagement des Régions, en abrégé BPPAR, rattaché au Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Ville.

Les fonctions, les modes d’intervention et le régime de fonctionnement du BPPAR sont prévues par le présent décret. Un arrêté du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Ville détermine l’organisation interne du BPPAR.

Article 2. Le BPPAR assure les activités de conception, de réalisation, de coordination, d’organisation et de contrôle des projets d’aménagement dont les Collectivités publiques assurent la Maîtrise d’ouvrage dans les domaines ci-après précisés.

En matière d’aménagements urbains et hydroagricoles, le BPPAR réalise directement ou initie et contrôle la conception des projets, la réalisation des études et la coordination de l’exécution des travaux relatifs aux infrastructures de base, à la protection contre les inondations ainsi qu’à l’assainissement.

En matière de programmes d’urbanisation, de zones industrielles et de zones d’aménagement concertées, le BPPAR développe directement ou engage et contrôle la conception des montages techniques, financiers et institutionnels des projets.

Pour les projets relevant des deux types d’activités évoquées aux alinéas précédents, le BPPAR assure en outre la coordination des Promoteurs privés ou publics, des Collectivités, des Administrations, des Organismes partenaires et des Bailleurs de fonds. En accord avec le Maître d’Ouvrage, le BPPAR est habilité à édicter tous actes et exécuter toute action tendant à la concrétisation des projets, notamment en ce qui concerne la recherche de financements. S’agissant de la mise en %u0153uvre des projets, le BPPAR est chargé de la mobilisation et du contrôle de l’exécution des prestations et travaux réalisés par les Opérateurs et Entreprises, notamment en ce qui concerne les Maîtres d’%u0153uvre.

Article 3. Pour l’exercice de ses fonctions déterminées à l’article 2 précédent, le BPPAR intervient pour chaque projet qui lui est confié en qualité de Maître d’Ouvrage Délégué, d’Assistant à Maître d’Ouvrage ou de Prestataire de Services chargé notamment de la conduite d’opération.

Chaque projet confié au BPPAR fait l’objet d’une convention expressément convenue avec la Collectivité publique intéressée.

Article 4. Le BPPAR reprend les financements, le personnel et le patrimoine affectés au Bureau du Projet de Développement de la Plaine d’Antananarivo (BPPA).

Le budget du BPPAR prend en charge les émoluments et autres avantages du personnel dans les cas ci-après précisés :

• les fonctionnaires détachés auprès du BPPAR ;

• les agents recrutés par le BPPAR dans les conditions fixées par leur contrat de travail.

Les soldes et avantages des fonctionnaires affectés par leur Ministère auprès du BPPAR sont supportés par le budget de leur Ministère d’origine sur la base de l’indice de grade.

A titre transitoire, il est expressément prévu que les conventions de travail passées entre le Bureau du Projet de Développement de la Plaine d’ Antananarivo (BPPA) et les différents maîtres d’ouvrages relatives à l’exécution du Projet de Développement de la Plaine d’ Antananarivo sont transférées au BPPAR et, en tant que telles, demeurent valables jusqu’à leur disparition ou leur actualisation.

Article 5. Les dépenses d’investissement et de fonctionnement du BPPAR sont financées par les ressources ci- après précisées :

• les contributions de l’Etat, des Collectivités, des Organismes publics ou privés, des Particuliers ;

• les ressources allouées par les Bailleurs de fonds ; ces dernières sont gérées conformément aux dispositions des accords , de crédit ou conventions de financement dont elles proviennent.

Sauf disposition contraire prévue par les conventions de financement spécifiques à chaque projet géré par le BPPAR, les ressources locales sont versées dans un compte de projets ouvert, au nom du BPPAR, auprès de la Banque Centrale de Madagascar. Le BPPAR gère directement ce compte de projet suivant le système d’une caisse d’ avance dont les modalités sont fixées par arrêté interministériel.

Les dépenses du BPPAR sont exécutées conformément aux dispositions applicables à la gestion des Marchés Publics.

Article 6. L’utilisation et le mouvement de fonds sur le ou les compte (s) ouvert (s) auprès de la Banque Centrale de Madagascar au nom du BPPAR sont contrôlés a posteriori par la Direction Générale du Trésor et font l’objet d’ audits externes indépendants et réguliers.

Article 7. Les dispositions du décret n° 92-888 du 08 Juillet 1992 portant création et rattachement du Bureau du Projet de la Plaine d’Antananarivo (BPPA) sont et demeurent abrogées.

Article 8. Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Ville, le Ministre des Finances et de l’Economie, le Ministre du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre de l’Agriculture, le Ministre des Travaux Publics, le Ministre des Transports et de la Météorologie, le Ministre des Eaux et Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 12 Juillet 2000

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes,
Pierrot RAJAONARIVELO

Le Ministre des Finances et de l’Economie,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Ministre de la Fonction Publique , du Travail et des Lois Sociales,
Alice RAZAFINAKANGA

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Ville,
Herivelona RAMANANTSOA

Le Ministre des Travaux Publics,
TSARANAZY Jean Emile,

Le Ministre de l’Agriculture,
RAVELOARIJAONA Marcel

Le Ministre des Eaux et Forêts,
Rija RAJOHNSON

Le Ministre des Transports et de la Météorologie,
RASOLONAY Charles,