MINISTERE DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE ET DE LA PRIVATISATION
DECRET N° 2000-684 Fixant la liste des petites sociétés concernées par le désengagement de l’Etat.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°96-011 du 13 août 1996 modifiée par la loi n°98-014 du 16 novembre 1998 portant désengagement de l’Etat des entreprises du secteur public ;
• Vu le décret n°97-584 du 04 avril 1984, portant la liste du programme du désengagement des entreprises publics ou participations de l’Etat;
• Vu le décret n°98-349 du 24 avril 1998 modifiant et complétant le décret n°97-584 portant première liste du programme du désengagement des Entreprises publiques ou participations de l’Etat ;
• Vu le Décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°98-621 du 18 septembre 1998 portant attributions du Ministre du Développement du Secteur Privé et de la Privatisation ainsi que l’organisation de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre du Développement du Secteur Privé et de la Privatisation ;
• En Conseil du Gouvernement,
DECRETE:
Article premier. Conformément à l’article 10, alinéa 2 de la loi n°96-011 du 13 Août 1996 modifiée par la loi n°98-014 du 19 novembre 1998 portant désengagement de l’Etat des Entreprises du secteur public, une dérogation d’octroi du marché de gré à gré est accordée, après échec d’un appel d’offre, aux petites sociétés telles qu’elles sont arrêtées par le présent décret.
Article 2. Par application de l’article précédent la liste des petites sociétés, laquelle s’étend à leurs démembrements, est arrêté comme suit:
Secteur agriculture et agro-alimentaire :
Kafe Malagasy (KAFEMA)
Société d’Exploitation de la viande à Madagascar (SEVIMA)
Société Andapa Mamokatra (SOAMA)
Ferme d’Etat de la Sakay (FESA)
Ferme d’Etat BREE-KAY
Projet Palmeraie d’Antalaha
Abattoir Frigorifique de Mahajanga (AFM)
Secteur Service:
Sociétés d’Etudes et de Réalisation pour le Développement Industriel (SERDI)
Secteur Industriel :
Société Torginol Madagascar (TORGINOL)
Secteur Service:
Sociétés d’Etudes et de Réalisation pour le Développement Industriel (SERDI)
Secteur Industriel :
Société Torginol Madagascar (TORGINOL)
Société Industriel du Bois (SIB)
Secteur Minier :
Société Malgache d’Exploitation des Mines et Carrières (SOMADEX)
Secteur Transport :
Secteur Minier :
Société Malgache d’Exploitation des Mines et Carrières (SOMADEX)
Secteur Transport :
Air Route Service (ARS)
Fitaterana Malagasy (FIMA)
Article 3. Le Vice Premier Ministre Chargé du Budget et du développement des provinces Autonomes, le Ministre des finances et de l’Economie, le Ministre du Développement du Secteur Privé et de la Privatisation, le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, le Ministre de l’Elevage, le Ministre du Commerce et de la Consommation, le Ministre de l’Industrialisation et de l’Artisanat, le Ministre de l’Energie et des Mines, le Ministre des Transports et de la Météorologie, le Ministre des Travaux Publics sont chargés chacun en ce qui le concerne, ce l’exécution du présent décret qui entre immediatement en vigueur dans les conditions de l’article 6 de l’ordonnance n°62-049 du 19 septembre 1962, indépendamment de sa publication au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 06 septembre 2000
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes,
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Ministre des Finances et de l’Economie,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Ministre du Développement du Secteur Privé et de la Privatisation,
Constant Horace
Le Ministre de l’Agriculture,
Marcel Théophile RAVELOARIJAONA
Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
Abdallah HOUSSEN
Le Ministre de l’Elevage,
RAKOTONDRASOA
Le Ministre du Commerce et de la Communication p.i.,
Rajohnson Rija
Le Ministre de l’Industrialisation et de l’Artisanat,
Mamy RAKOTOMALALA
Le Ministre de l’Energie et des Mines,
Charles RASOZA
Le Ministre des Transports et de la Météorologie p.i.,
TSARANAZY Jean Emile
Le Ministre des Travaux Publics,
Jean Emile TSARANAZY
