MINISTERE DE L’INTERIEUR

DECRET N° 2000-695 Portant autorisation d’exécution d’un programme annuel de recrutement de fonctionnaire de la Police

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
– Vu la Constitution,
– Vu la loi n°96-026 du 02 octobre 1996 portant Statut Général Autonome des Personnels de la police Nationale,
– Vu les décret n°82-401 à 82-404 du 27 septembre 1982 fixant les statuts particuliers respectifs des divers Corps de la Police Nationale,
– Vu le décret n° 98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
– Vu le décret n° 98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement,
– Vu le décret n°98-725 du 09 septembre 1998 fixant les attributions de Secrétaire d’Etat près du
Ministre de l’Intérieur chargé de la Sécurité Publique ainsi que l’organisation générale de son
Département
– Sur proposition du Secrétaire d’Etat près du Ministre de l’Intérieur chargé de la Sécurité Publique,
– En Conseil de Gouvernement.
DECRETE:

Article premier. Dans le cadre des principes généraux définis par le Document Cadre de Politique Economique (DCPE) et pour l’exécution de la politique générale du Gouvernement en matière de sécurité publique, le département de la Police Nationale est autorisé à procéder, à un recrutement annuel de 750 (sept cent cinquante) fonctionnaire de Police, toutes catégories statutaires confondues.

Article 2. Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du développement des Provinces Autonomes, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de la Fonction Publique , du Travail et des Lois Sociales, le Secrétaire d’Etat près du Ministre de l’Intérieur chargé de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du Présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 13 septembre 2000

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du développement des Provinces Autonomes
Pierrot RAJAONARIVELO

Le Ministre de l’Intérieur
Jean Jaques RASOLONDRAIBE

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales
Alice RAZAFINAKANGA

Secrétaire d’Etat près du Ministre de l’Intérieur chargé de la Sécurité Publique
AZALY Ben Marofo