GOUVERNEMENT

DECRET N° 2001-054

Portant modification de l’article premier du décret n°98-024 du 15 janvier 1998 portant création du Comité Technique de la reforme du Service Public

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution,
• Vu l’ordonnance n°93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation des hauts emplois de l’Etat
• Vu le décret n°95-214 du 9 mars 1995 portant création du STA
• Vu le décret modifié n°76-132 du 31 mars 1976 portant réglementation des hauts emplois de l’Etat
• Vu le décret n°98-024 du 15 janvier 1998 portant création du Comité Technique de la Reforme du Service Public.
• Vu le Décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement,
• En Conseil du Gouvernement,

Article premier. (nouveau) Est créé pour une durée de cinq années à compter du 15 janvier 1998 un Comité Technique de la Réforme du Service Public (CTRSP) chargé de diriger, d’animer et de coordonner l’ensemble des études et des actions de mise en oeuvre de la reforme du service public, conformément aux orientations fixées par le Gouvernement.

Le CTRSP est rattaché à la Primature, il rend compte périodiquement de ses activités au Premier Ministre, chef du Gouvernement.

Article 2. Le Vice- Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, le Ministre des Finances et de l’Economie, le Ministre de la Fonction Publique du Travail et des Lois Sociales, le Ministre de l’Enseignement Secondaire et de l’Education de base, le Ministre de la Santé, le Ministre des Travaux Publics, le Ministre de l’Agriculture, le Garde des Sceaux Ministre de la Justice sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République.

Antananarivo, le 17 janvier 2001

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Vice- Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes,
Pierrot RAJAONARIVELO

Le Ministre des Finances et de l’Economie,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Alice RAZAFINAKANGA

Le Garde des Sceaux Ministre de la Justice,
IMBIKY Anaclet

Le Ministre de la Santé,
Henriette RAHANTALALAO RATSIMBAZAFIMAHEFA

Le Ministre de l’Enseignement Secondaire et de l’Education de base,
Jaquit Simon

Le Ministre de l’Agriculture,
RAVELOARIJAONA Marcel Théophile

Le Ministre des Travaux Publics,
Jean Emile TSARANAZY