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Décret n°2001-105 du 07 Février 2001 Modifiant certaines dispositions de l’article 45, alinéa 2 du décret n°98-559 du 06/08/1998 portant réglementation des marchés publics

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GOUVERNEMENT

DECRET N° 2001-105 Modifiant certaines dispositions de l’article 45, alinéa 2 du décret n° 98-559 du 06 août 1998 portant réglementation des Marchés Publics

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi N° 60-015 du 15 janvier 1963 portant dispositions générales sur les Finances Publique;
• Vu la Loi N° 90-023 du 13 Novembre 1990 portant création d’un conseil de discipline financière;
• Vu le Décret N° 68-080 du 12 Février 1968 portant réglementation générale sur la comptabilité publique;
• Vu le Décret N° 98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret N° 98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret N° 98-559 du 06 Août 1998 portant réglementation des Marchés Publics;
• En Conseil du Gouvernement,

 

 

Article premier. Sont modifiées comme suit certaines dispositions de l’article 45, alinéa 2 du Décret N° 98-559 du 06 Août 1998 portant réglementation des Marchés Publics:

 

Article 45, alinéa 2 (nouveau) :

a) La Commission Centrale des Marchés est composé suit:

Président: Le représentant du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, lequel sera nommé par Arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

b) La Commission Provinciale des Marchés Publics est composée comme suit:

Président: Le représentant du Président de la Délégation Spéciale du Faritany.

Le reste sans changement.

 

Article 2. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République.

 

Fait à Antananarivo, le 07 février 2001

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Vice-Premier Ministre Chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes,
Pierrot RAJAONARIVELO

Le Ministre des Finances et de l’Economie,
Tantely ANDRIANARIVO

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