MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES

DECRET N° 2001-688 Fixant les conditions d’application de certaines dispositions la Loi N° 99-022 du 19 Août 1999 portant Code minier

LE PREMIER MIMSTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 90-033 du 21 Décembre 1990 relative à la Charte de l’environnement malgache, modifiée et complétée par la Loi n° 97-012 du 06 Juin 1997;
• Vu la Loi n° 94-027 du 25 Août 1995 portant Code du Travail ;
• Vu la Loi n° 96-025 du 30 Septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables ;
• Vu la Loi n° 99-022 du 19 Août 1999 portant Code minier ;
• Vu le Décret n° 97-352 du 10 Avril 1997 fixant les attributions du Ministre de l’Energie et des Mines ainsi que l’organisation générale de son ministère ;
• Vu le Décret n° 98-394 du 28 Mai 1998 portant définition de la politique minière ;
• Vu le Décret n° 98-522 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 98-530 du 31 Juillet 1998 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Sur proposition du Ministre de l’Energie et des Mines,
• En Conseil du Gouvernement,

DECRETE :

Article premier. En application des dispositions des articles 17 et 18 de la Loi n° 99-022 du 19 Août 1999, le Ministre chargé des Mines peut, sur proposition du Service chargé des études géologiques ou du Service chargé de l’encadrement:

– Prendre un Arrêté déclarant une Zone réservée, pour des études géologiques.

La durée initiale maximale de la classification de la zone ne peut excéder dix huit ( 18) mois.

La réservation est renouvelable une seule fois pour une durée maximale de six (6) mois.

– Prendre un Arrêté déclarant une Zone réservée, aux fins d’encadrement des petits exploitants miniers et des orpailleurs.

Dans ce second cas, la durée initiale maximale de la classification de la zone ne peut excéder six (6) mois. La réservation est renouvelable une seule fois pour une durée maximale de six (6) mois.

Article 2. Après la publication des rapports, et avant la libération des zones, le Ministre chargé des mines doit octroyer les Permis miniers suivant les dispositions prévues par le Code minier et celles du Décret d’application ou, si besoin, suivant le cas, peut procéder à l’octroi par appel d’offres.

Article 3. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Décret.

Article 4. Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des provinces Autonomes, le Ministre des Finances et de L’Economie, le Ministre de l’Energie et des Mines, le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la ville, le Ministre de la Fonction Publique et des Lois Sociales, le Ministre de l’Intérieur, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Forces Armées, le Secrétaire d’Etat près du Ministre des Forces Armées, chargé de la Gendarmerie, le Secrétaire d’Etat près du Ministre de l’Intérieur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 03 Août 2001

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, p.i,
Jean Jacques RASOLONDRAIBE

Le Ministre des Finances et de l’Economie,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Ministre de l’Energie & Mines,
RASOZA Charles

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Ville,
Herivelona RAMANANTSOA

Le Ministre de la Fonction Publique , du Travail et des Lois Sociales,
Alice RAZAFINAKANGA

Le Ministre de l’Intérieur,
RASOLONDRAIBE Jean Jacques

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, p.i,
HOUSSENE Abdalah

Le Ministre des Forces Armées,
RANJEVA Marcel

Le Secrétaire d’Etat près du Ministre des Forces Armées,
BORY Jean Paul

Le Secrétaire d’Etat près du Ministre de l’Intérieur,
AZALY BEN Marofo