MINISTERE DE L’INTERIEUR

ARRETE N° 2001-771 Fixant les sièges des commissions de recensement matériel des votes pour l’élection du Président de la République

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi organique n°2000-014 du 24 Août 2000 portant Code Electoral,
• Vu l’Ordonnance n°2001- 002 du 31 Août 2001 portant Loi organique relative à l’élection du Président de la République,
• Vu l’Ordonnance n° 92-018 du 8 juillet 1992 relative à la Haute Cour Constitutionnelle,
• Vu le Décret n°96-248 du 27 Mars 1996 déterminant le titre des Représentants de l’Etat auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées,
• Vu le Décret n° 2001- 768 du 03 Septembre 2001 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République,
• Vu le Décret n° 2001- 769 du 03 Septembre 2001 fixant les conditions d’application des dispositions de l’Ordonnance n°2001-002 du 31 Août 2001 portant Loi organique relative à l’élection du Président de la République,
• Vu le Décret n° 98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement,
• En Conseil de Gouvernement,

Article premier. La commission de recensement matériel des votes prévue aux articles 108 et 109 de la Loi organique n°2000-014 du 24 Août 2000 portant Code Electoral siège:

– aux chefs-lieux de Fivondronampokontany,

– aux Communes chefs-lieux de Province autonome,

– au niveau des Communes urbaines d’Antsirabe, Nosy-Be et Sainte-Marie.

Article 2. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 3. Le Vice-Premier Ministre, chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, Le Ministre des Finances et de l’Economie; le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Forces Armées, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Enseignement Secondaire et de l’Education de Base, le Ministre des Postes et Télécommunications, le Ministre de l’Information, de la Culture et de la Communication, le Secrétaire d’Etat près du Ministre de l’Intérieur chargé de la Sécurité Publique, le Secrétaire d’Etat près du Ministre des Forces Armées chargé de la Gendarmerie, sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui, en raison de l’urgence, et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 3 septembre 2001

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et de l’Autonomie des Provinces,
Pierrot RAJAONARIVELO

Le Ministre des Finances et de l’Economie,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Ministre de l’Intérieur,
RASOLONDRAIBE Jean Jacques

Le Ministre des Forces Armées,
RANJEVA Marcel

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
IMBIKI Anaclet

Le Ministre de l’Enseignement Secondaire et de l’Education de Base,
Par intérim
BETSIMIFIRA Fredo

Le Ministre des Postes et des Télécommunications,
Ny Hasina ANDRIAMANJATO

Le Ministre de l’Information, de la Culture et de la Communication,
BETSIMIFIRA Fredo

Le Secrétaire d’Etat près du Ministre de l’Intérieur chargé de la Sécurité publique,
AZALY BEN Marouf

Le Secrétaire d’Etat près du Ministre des Forces Armées Chargé de la Gendarmerie,
BORY Jean Paul