MINISTERE DES FORCES ARMEES

DECRET N° 2001-780 Portant modification de certaines dispositions du décret n° 89-080 du 24 Mars 1989 sur la réorganisation des Centres de Sécurités Routières

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi N° 94-018 du 26 Septembre 1995 portant Organisation Générale de la Défense à Madagascar;
• Vu la Loi N° 98-031 du 20 Janvier 1998 portant définition des Etablissements publics et des règles concernant la création de catégories d’établissements publics;
• Vu le Décret N° 99-335 du 05 Mai 1999 définissant le Statut type des établissements publics nationaux;
• Vu l’Ordonnance N° 93-027 du 13 Mai 1993 relative à la réglementation des Hauts Emplois de l’Etat;
• Vu le Décret N° 76-132 du 31 Mars 1976 modifié par le Décret N°93-842 du 16 Novembre 1993 portant réglementation des Hauts Emplois de l’Etat;
• Vu le Décret N° 63-253 du 09 Mai 1963 modifié sur le Service de la Gendarmerie Nationale;
• Vu le Décret N°69-232 du 16 Juin 1969modifié portant règlement du Service Intérieur de la GendarmerieNationale ;
• Vu le Décret N° 89-080 du 24 Mars 1989 portant réorganisation des Centres de Sécurité Routière;
• Vu le Décret N° 97-284 du 07 Avril 1997 fixant les attributions du Secrétaire d’Etat près du Ministre des
Forces Armées chargé de la Gendarmerie ainsi que l’organisation de son Secrétariat d’Etat;
• Vu le Décret N° 98-522 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret N° 98-530 du 31 Juillet 1998 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Sur proposition du Secrétaire d’Etat près du Ministre des Forces Armées, chargé de la Gendarmerie,
• En Conseil du Gouvernement,
DECRETE:

Article premier. L’article 2 du Décret n° 89-080 du 24 Mars 1989 est modifié comme suit:

Article 2 (nouveau) : La Direction Générale de la Sécurité Routière est un Etablissement Public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie administrative et financière régie par la Loi n° 98-031 du 20 Janvier 1998 susvisée, placée sous la tutelle du Secrétariat d’Etat, chargé de la Gendarmerie.

Article 2. Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, le Ministre des Finances et de l’Economie, le Ministre des Forces Armées et le Secrétaire d’Etat près du Ministre des Forces Armées, chargé de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Fait à Antananarivo, le 05 Septembre 2001

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Vice- Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes,
Pierrot RAJAONARIVELO

Le Ministre des Finances et de l’Economie,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Ministre des Forces Armées,
RANJEVA Marcel

Le Secrétaire d’Etat près du Ministre des Forces Armées Chargé de la Gendarmerie,
BORY Jean Paul