MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

DECRET N° 2002-1004 Complétant et modifiant les Décrets n° 93-244 du 29 Avril 1993, n° 95-408 du 03 Mai portant Statut des Foyers Universitaires Malgaches

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu les Décrets n° 93-244 du 29 Avril 1993et n° 95-408 du 03 Mai 1995 portant Statut des Foyers Universitaires malgaches ;
• Vu le Décret N° 2002-450 du 16 Juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret N° 2002-451 du 18 Juin 2002 modifié par le Décret N° 2002-659 du 12 Juillet 2002, et le Décret N° 2002-496 du 02 Juillet 2002 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret N° 2002-784 du 07 Août 2002 modifiant le Décret n° 2002-271 du 21 Mai 2002 fixant les attributions du Ministre de l’Enseignement Supérieur ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Sur proposition du Ministre de l’Enseignement Supérieur ;
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Les dispositions des Décrets n° 93-244 du 29 Avril 1993, n° 95-408 du 03 Mai 1995 sus visés, sont modifiées et complétées comme suit dans son chapitre II :

Article 6 nouveau : ajouter :

Alinéa 1 : Un ou plusieurs Foyers Universitaires Malgaches situés dans une même ville à l’extérieur de Madagascar sont gérés par un Comité de Gestion unique,

Article 8 nouveau

Le Comité de Gestion est composé de :

– Un Représentant du Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur,

– Un Responsable financier auprès de 1’Ambassade de Madagascar représentant le Vice Premier Ministre chargé des Finances et du Budget,

– Un Conseiller Culturel auprès de l’Ambassade, représentant le Ministère des Affaites Etrangères,

– Un Représentant du personnel administratif désigné par le Coordonnateur,

– Un Représentant des résidents de chaque FUM, élu par l’ensemble des résidents du FUM.

Article 2. Des arrêtés d’application seront pris par le Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur en tant que de besoin.

Article 3. Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et du Budget, 1e Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et le Ministre de l’Enseignement Supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 11 Septembre 2002

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Le Vice Premier Ministre chargé des Finances et du Budget,
Narisoa RAJAONARIVONY

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
1. Vola Dieudonné RAZAFINDRALAMBO

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur,
Jean Théodore RANJIVASON