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Décret n°2002-1211 du 09 Octobre 2002 Fixant les conditions d’application des dispositions de la loi organique n°2002-004 du 03 Octobre 2002 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale
Notes du CNLEGIS
Voir erratum paru au J.O n°2802 du 04/11/2002 page 229
. Article 26 modifié par décret n°2002-1417 du 23/10/2002, J.O n°2802 du 04/11/2002, page 229
. Articles 3 (1er alinéa), 11 (5è alinéa), 22 (3è alinéa) et 25 (1er alinéa) modifiés par décret n°2002-1460 du 04/11/2002, J.O n°2803 du 11/11/2002 page 232
. Article 42, alinéa 6, modifié par décret n°2002-1493 du 13/11/2002, J.O n°2809 du 02/12/2002 page 334
. Article 15 (1er alinéa) modifié par décret n°2002-1544 du 13/12/2002, J.O n°2810 du 09/12/2002, page 338
. Abrogé par décret n°2007-724 du 25/07/2007, J.O n°3120 du 02/08/2007, édition spéciale, page 4236