MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS

DECRET N° 2002-1219 Portant déclaration d’Utilité Publique des agences Routières Centrale et Provinciales

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution,
• Vu l’Ordonnance n° 60-133 du 3 octobre 1960, modifiée par l’Ordonnance n°75-017, réglementant le Régime général des associations,
• Vu le Décret 60-383 du 3 octobre 1960, portant application de l’Ordonnance n° 60-133 du 3 octobre 1960
• Vu le Décret n°98-559 du 06 Août 1998 portant réglementation des marchés publics,
• Vu le Décret n°2002 – 274 du 27 mai 2002, modifié par le Décret n° 2002-787 du 07 Août 2002 fixant les attributions du Ministre des Travaux Publics ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
• Vu le Décret n° 2002 – 1218 du 09 Octobre 2002, portant approbation des statuts de l’agence Routière Centrale et de ceux des Agences Routières Provinciales.
• Sur proposition du Ministre des Travaux Publics,
• En conseil de Gouvernement,

Article premier. Sont déclarées d’Utilité publique les associations dénommées Agence Routière Centrale et Agences Routières Provinciales avec toutes conséquences de droit.

Article 2. Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative, le Ministre des Travaux Publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 09 Octobre 2002

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Le Ministre de l’Economie , des Finances et du Budget,
Benjamin RADAVIDSON ANDRIAMPARANY

Le Ministre de l’Intérieur et de la Reforme Administrative,
Jean Seth RAMBELOALIJAONA

Le Ministre des Travaux Publics,
Jean LAHINIRIKO