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Décret n°2002-1272 du 16 Octobre 2002 Portant délégation de pouvoir

Voir J.O édition spéciale.

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DECRET N° 2002-1272 Portant délégation de pouvoir

LE PRESlDENT DE LA REPUBLIQUE,

• Vu la Constitution,
• Vu le Décret n° 2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2002-451 du 18 juin 2002 , modifié par les décrets n° 2002-659 du 12 juillet 2002 et 2002
1163 , du 07 octobre 2002 le décret n° 2002-496 du 12 juillet 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ;

 

 

Article premier. Le Président de la République délègue à Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement le pouvoir de présider un Conseil des Ministres aux fins de prendre des décrets portant nomination de Préfets et de Sous-Préfets ainsi que de leurs Adjoints ;

 

Article 2. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales du droit interne et du droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu il aura reçu publication par émission radiodiffusée et télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

 

Fait à Antananarivo, le 16 Octobre 2002

Marc RAVALOMANANA

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