MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE

DECRET N° 2002-1276

Modifiant et complétant article 15 du décret n° 85-282 du 4 Septembre 1985 portant refonte des dispositions des Statuts de la Société d’Exploitation du Port de Tamatave

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR,
• Vu la Constitution ;
• Vu le Décret n° 67-550 du 1er Décembre 1967 modifié par le Décret n° 2000-973 du 13 Décembre 2U00 portant organisation des Ports de commerce ;
• Vu le Décret n° 76-430 du 4 Décembre 1976, portant création d’une Société d’Exploitation du port de Tamatave et fixant les Statuts de ladite Société ;
• Vu le Décret n° 85-282 du 04 Septembre l985 portant refonte des dispositions des statuts de la Société de d’Exploitation du Port de Tamatave modifié par le décret n° 98-917 du 28 Octobre 1998 ;
• Vu le Décret n° 2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2002-451 du 18 Juin 2002 modifié par le Décret n° 2002-659 du 12 Juillet 2002 et n° 20021163 du 7 Octobre 2002 et le Décret n° 2002-496 du 2 Juillet 2002 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2002-466 du 24 Juin 2002 modifié par le Décret n° 2002-803 du 7 Août 2002 fixant les attributions du ministre des Transports et de la Météorologie, ainsi que l’Organisation générale de son Ministère.
• Sur proposition du Ministre des Transports et de la Météorologie ;
• En Conseil de Gouvernement,
DECRETE:

Article premier. Les dispositions du premier paragraphe de l’article 15 du Décret n° 85-282 du 4 Septembre 1985 modifié par le Décret n° 98-917 du 28 Octobre 1998 portant refonte des dispositions les Statuts de la Société d’Exploitation du Port de Tamatave sont modifiées et complétées comme suit :

Le premier paragraphe à l’article 15 est ainsi rédigé :

"Article 15 : La Société est administrée par un Conseil d’Administration composé de :

– 6 (Six) représentants de l’Etat (Ministère chargé des Transports, Ministère chargé des Finances et de l’Economie, Ministère chargé du Commerce, Ministère chargé des Travaux Publics, Ministère chargé de l’Industrie et Faritany) ;

– 5 (cinq) représentants élus du personnel dont 1 (un) pour la catégorie cadre 1 (un) pour la catégorie maîtrise et 3 (trois) pour la catégorie exécution.

– 2 (deux) représentants des utilisateurs (1 chargeur, 1 transporteur)

(Le reste sans changement)

Article 2. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Article 3. Le Ministre des Transports et de la Météorologie, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 16 Octobre 2002

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Ministre des Transports et de la Météorologie,
Olivier RAKOTOVAZAHA

Le Ministre de l’Economie des Finances et du Budget,
Benjamin ANDRIAMPARANY RADAVIDSON