MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE

DECRET N° 2002-1277 Complétant certaines dispositions du Décret n° 2002-756 du 31 Juillet 2002 fixant les Statuts de l’Aviation Civile de Madagascar

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 à laquelle Madagascar a adhéré le 14 avril 1962 ;
• Vu la Loi n° 94-025 du 17 novembre 1994 relative au Statut général des agents non encadrés de l’Etat ;
• Vu la Loi n° 94-029 du 25 août 1995 portant Code du travail;
• Vu la Loi n° 98-03l du 22 décembre 1998 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissements publics
• Vu l’Ordonnance n° 62-108 du 1er octobre 1962 relative à l’harmonisation des statuts et des rémunérations des divers personnels employés par les Collectivités publiques de Madagascar et par les organismes ou entreprises placés sous la direction ou le contrôle de la puissance publique ;
• Vu l’Ordonnance n° 93-0l9 du 30 avril 1993 relative au Statut général des fonctionnaires ;
• Vu le Décret n° 68-080 du 13 février 1968 modifié pu le Décret n° 99-530 du 12 mai 1999 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
• Vu le Décret n 99-124 du 17 février 1999 portant organisation de l’administration de l’Aviation Civile;
• Vu le Décret n° 99-125 du 17 février 1999 fixant les modalités de financement de l’Aviation Civile;
• Vu le Décret n° 99-335 du 5 mai 1999 définissant le statut – type des Etablissements publics nationaux ;
• Vu le Décret n° 2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2002-451 du 18 juin 2002 modifié par les Décrets n°2002-659 du 12 juillet 2002 et le Décret n°2002-1163 du 07 Octobre 2002 et le Décret n° 2002-496 du 02 juillet 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2002-466 du 24 juin 2002 modifié par le Décret n° 2002-803 du 07 Août 2002 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie, ainsi que l’organisation de son ministère;
• Sur proposition du Ministre des Transports et de la Météorologie,
• En conseil de Gouvernement,

Article premier. Les dispositions de l’Article Premier du Décret N° 2002-756 du 31 Juillet 2002 fixant les statuts de 1’Aviation Civile de Madagascar sont complétées comme suit :

« L’article premier est ainsi rédigé :

« Article premier (nouveau). – L’aviation civile de Madagascar est dirigée par un Conseil d’administration compose de douze (12) membres :

– le président ;

– six (6) membres issus des départements ministériels :

• un représentant du ministère chargé de 1’Aviation Civile

• un représentant du ministère chargé des Finances et du Budget ;

• un représentant du Ministère chargé du Tourisme

• deux (2) représentants du ministère chargé de nationale dont un (01) de la Gendarmerie nationale et Forces armées ;

• un représentant du ministère chargé de la Sécurité publique ;

– cinq (5) membres choisis en fonction de leurs compétences particulières :

• un spécialiste de 1’aviation civile :

• un spécialiste de transport aérien international, pouvant être un représentant des compagnies du transport aérien international

• un spécialiste de la navigation aérienne, pour représentant de l’ASECNA ;

• un spécialiste des aéroports, pouvant être un représentant de l’ADEMA ;

• Un spécialiste du transport aérien intérieur, pouvant être un représentant des compagnies de transport aérien intérieur.

Ces cinq (05) spécialistes doivent être de haut niveau Le Président du Conseil d’administration est nommé par arrêté du Ministre chargé de l’Aviation civile.

Les Membres du Conseil d’administration sont nommés par Arrêté du Ministre chargé de I’Aviation civile, et ce, sur proposition des Ministères et organismes concernés. Leur mandat dure trois (03) ans, renouvelable une seule fois.

Tous les membres du Conseil d’administration ont le droit de voter.

Les fonctions des membres du Conseil sont gratuites ; les administrateurs pouvant seulement percevoir le remboursement des frais exposés pour leur participation aux séances du Conseil. »

(le reste sans changement.)

Article 2. Sont et demeurent abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.

1. Article Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Ministre des Transports et de la Météorologie sont chargés chacun, en ce qui le concerne de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 16 Octobre 2002

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Le Ministre des Transports et de la Météorologie,
Olivier RAKOTOVAZAHA

Le Ministre de l’Economie des Finances et du Budget,
Benjamin ANDRIAMPARANY RADAVIDSON et du Budget
Narisoa RAJAONARIVONY