MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

DECRET N° 2002-1419 portant convocation en session extraordinaire du Conseil National Electoral (CNE) dans le cadre de l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2000-14 du 24 août 2000, portant Code Electoral ;
• Vu la loi organique n° 2002-004 du 03 Octobre 2002 relative à l’élection dés députés à l’Assemblée Nationale ;
• Vu le décret n° 2002 -450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2002 – 451 du 18 juin 2002, modifié par les décrets n° 2002- 659 du 12 juillet 2002, n° 2002 – 1163 du 07 octobre 2002 et te décret n° 2002-496 du 02 juillet 2002, portant nomination des membres du gouvernement ;
• Vu le décret n°2002-1210 du 09 Octobre 2002, portant convocation des électeurs pour l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;
• Vu le décret n° 2002 -1225 du 11 Octobre 2002, fixant l’organisation, et les modalités de fonctionnement du Conseil National Electoral ;
• Sur proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative ;
• En Conseil du Gouvernement,

Article premier. Exceptionnellement pour l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale du 15 Décembre 2002. le délai de convocation des membres du Conseil National Électoral (C N E ) en session extraordinaire, prévu à l’article 11 du décret N°2002-1225 est fixé à 30 jours au plus tard après la convocation des électeurs. .

1. Article Pour la supervision de toutes les opérations électorales relatives au bon déroulement de l’élection des députés à l’Assemblée Nationale, le 15 Décembre 2002, le Conseil National Electoral est convoqué en session extraordinaire à compter du 05 novembre 2002.

Article 3. Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de la Communication sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Article 4. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n°62- 041 du 19 Septembre 1962, relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur, dés qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 23 Octobre 2002

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Le Ministre de l’Economie des Finances et du Budget,
Benjamin ANDRIAMPARANY RADAVIDSON

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Alice RAJAONAH

Le Ministre de la Communication,
Mamy RAKOTOARIVELO

Le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative,
Jean Seth RAMBELOALIJAONA