MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

DECRET N° 2002-1442 Abrogeant le Décret n° 2002-362 du 05 juin 2002 portant assignation à résidence fixe

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu l’ordonnance n° 77-052 du 16 Septembre 1977 édictant des mesures de police administrative contre les actes de banditisme,
• Vu le Décret n° 2002-450 du 16 Juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
• Vu le Décret n° 2002-451 du 18 Juin 2002 modifié par le Décret 2002-496 du 02 juillet 2002, le Décret n° 2002-659 du 12 juillet 2002 et le Décret 2002 -1163 du 07 octobre 2002, portant nomination des membres du Gouvernement
• Vu le Décret n°2002-218 du 27 mai 2002 modifié par le Décret n°2002-806 du 07 Août 2002 fixant les attributions du Ministère de l’intérieur et de la Réforme Administrative ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Mandat de dépôt n°9848-RP / 02-66-CR / J3 / 02 du 21 Octobre 2002
• Sur proposition du Ministre de l’intérieur et de la Réforme Administrative
• En Conseil des Ministres.
DECRETE:

Article premier. Sont et demeurent abrogées les dispositions du Décret n° 2002-362 du 05 juin 2002 portant assignation à résidence fixe de Monsieur ANDRIANARIVO Tantely René Gabrio, ancien Premier Ministre et Chef de Gouvernement.

Article 2. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’intérieur et de la Réforme Administrative, le Ministre de la Défense, le Ministre de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret, qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 23 octobre 2002

Marc RAVALOMANANA
Par le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Alice RAJAONAH

Ministre de la Défense,
Général de Division Jules MAMIZARA

Le Ministre de la Sécurité Publique,
Augustin AMADY