MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

DECRET N° 2002-1444

Modifiant ou complétant certaines composantes des circonscriptions électorales annexées au décret n°2002- 1223 du 11 octobre 2002 fixant le nombre des membres de l’Assemblée Nationale, la répartition des sièges sur l’ensemble du territoire national, ainsi que le découpage des circonscriptions électorales.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
• Vu la Constitution,
• Vu la loi organique n°2002-004 du 03 octobre 2002 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale,
• Vu le décret n°2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2002-451 du 18 juin 2002 modifié par les décrets n°2002-659 du 12 juillet 2002 et n°2002- 1163 du 07 octobre 2002 et le décret n°2002-496 du 02 juillet 2002 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Sur proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative,
• En Conseil des Ministres,

Article premier. Le tableau annexé au décret n°2002-1223 du 11 octobre 2002, fixant le nombre des membres de l’Assemblée Nationale, la répartition des sièges sur l’ensemble du territoire national, ainsi que le découpage des circonscriptions électorales, est complété ou modifié selon le tableau annexé au présent décret.

Article 2. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Article 3. Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui, en raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, entre immédiatement en vigueur, dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée ou / et télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

Antananarivo, le 23 octobre 2002

Par Le Président de la République,
Marc RAVALOMANANA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Le Ministre de l’Economie des Finances et du Budget,
Benjamin ANDRIAMPARANY RADAVIDSON

Le Ministre de la Communication,
Mamy RAKOTOARIVELO

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Alice RAJAONAH

Le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative,
Jean Seth RAMBELOALIJAONA