MINISTERE DE LA SANTE

DECRET N° 2002-344 Portant création des Centres Hospitaliers Universitaires

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°95-023 du 06 septembre 1995 portant statut des Enseignants et Chercheurs de I’Enseignement Supérieur,
• Vu la loi n° 98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des Etablissements publics et des règles concernant la création de catégories d’Etablissements publics,
• Vu l’ordonnance n°92-030 du 17 juillet 1992 portant création des Universités,
• Vu le décret n°99-335 du 5 mai 1999 définissant le statut – type des Etablissements publics nationaux,
• Vu le décret n° 2000-693 du 13 septembre 2000 portant organisation de la formation de III cycle,
• Vu le décret n° 2001-080 du 31 janvier 2001 portant création et organisation de la formation de 3° cycle en médecine,
• Vu le décret n° 2001-111 du 7 Février 2001 régissant les Praticiens Hospitalo-Universitaires.
• Vu le décret n°2002-191 du 9 Mai 2000 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2002-192 du 14 Mai 2002 portant nomination des membres du gouvernement.
• Vu le décret n°2002-263 du 27 Mai 2002 fixant les attributions du Ministre de la Santé ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n°2002-271 du 27 Mai 2002 fixant les attributions du Ministre de l’Enseignement Supérieur ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
• Sur proposition conjointe des Ministres chargés de la Santé et de l’Enseignement Supérieur,
• En conseil de Gouvernement,

Article premier. Il est créé des Etablissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie administrative et financière dénommés Centres Hospitaliers Universitaires (C.H.U.)

Article 2. Un CHU est un regroupement d’Etablissements Hospitaliers et / ou de centres de recherche destinés aux formations pratiques de niveau universitaire et post-universitaire, aux soins et à la recherche.

La liste d’Etablissements hospitaliers et / ou centres de recherches constituant un CHU est fixée par arrêté interministériel.

Article 3. Les CHU ont pour mission de :

– assurer des soins et des explorations para-cliniques de référence,

– servir de lieux de stage et de formation de niveau universitaire et post-universitaire,

– entreprendre des recherches,

– effectuer des expertises.

Article 4. Les CHU sont placés sous la tutelle administrative et technique des Ministres chargés de la Santé et de l’Education Nationale et sous la tutelle financière du Vice-Premier Ministre chargé des Finances et du Budget.

Article 5. Les CHU et leurs services sont dirigés par des Enseignants-chercheurs ayant au moins le grade de Professeur d’Enseignement et de Recherche en médecine.

Article 6. L’organisation et le fonctionnement des CHU sont définis par décret pris en conseil de gouvernement sur proposition des Ministres chargés de la Santé et de l’ l’Enseignement Supérieur.

Article 7. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 8. Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, le Ministre de la Santé et le Ministre de l’Enseignement Supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 28 Mai 2002

Jacques SYLLA
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Vice Premier Ministre chargé des Finances et du Budget,
Narisoa RAJAONARIVONY

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur,
Théodore RANJIVASON

Le Ministre de la Santé,
Andry RASAMINDRAKOTROKA