PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DECRET N° 2002-362 Portant assignation à résidence fixe.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi n°94-008 du 26 avril 1995, fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités territoriales décentralisés;
• Vu l’ordonnance n°77-052 du 16 septembre 1977, édictant des mesures de police administrative contre les banditisme;
• Vu le décret n°2002-191 du 09 Mai 2002, portant nomination du premier Ministre, chef du gouvernement;
• Vu le décret N°2002-192 du mai 2002, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret N°2002-018 du 27 Mai2002,fixant les attributions du Ministère de l’intérieur et de la Reforme Administrative ainsi que l’organisation générale de son ministère;
• Vu les renseignements recueillis à l’encontre de l’intéressé ;
• Vu le Rapport N°003 -CNaS/SEC/RAP/CF du 31Mars 2002 du Président du conseil National de sécurité;
• Vu le Rapport N°05-PREFPOL/SEC/RAP/CF du 03 juin 2002 du préfet de police de la ville d’Antanarivo;
• Vu les renseignements recueillis à l’encontre de Monsieur Tantely ANDRIANARIVO, ancien Premier Ministre;
• Sur Proposition du Ministre de l’intérieur;
• En conseil des Ministres.
DECRETE:

Article Premier. En application de l’article premier de l’ordonnance N°77-052 du 16 septembre 1977 susvisée, Monsieur Tantely ANDRIANARIVO,ancien Premier Ministre, et assigné à résidence fixe à son domicile d’Ivandry, 5ème arrondissement.

Obligation est faite à l’intéressé de ne quitter sous aucun prétexte, sans autorisation spéciale du préfet de Police de la ville d’Antananarivo, l’ endroit ou résidence qui lui été assigné.

Article 2. Le vice Premier Ministre charge du Budget et des Finances, le Garde des Sceaux, le Ministre de la Justice, le Ministre de l’Intérieure et de la Reforme Administrative ,le Ministre de la Défense National, Le Ministre de la Sécurité Publique sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l’exécution du Présent Décret.

Article 3. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance N°62-041 du 19 septembre 1962, relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur, dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au journal officiel de la République.

Antananarivo, le 05 juin 2002 par le Président de la République,

Marc RAVALOMANANA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Le Vice Premier Ministre chargé du budget et des finances,
RAJAONARIVONY Narisoa

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Alice RAJAONAH

Le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative,
Jean Seth RAMBELOALIJAONA

Le Ministre de la Défense Nationale,
Jules MAMIZARA

Le Ministre de la Sécurité Publique,
Augustin AMADY