MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

DECRET N° 2002-448 Portant création des Instituts Universitaires Régionaux ou Vohijery.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi n° 94-033 du 13 mars 7995 portant organisation générale du Système d’Education et de Formation à Madagascar,
• Vu la Loi n° 98-1131 du 20 janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles de création de catégories d’établissements publics,
• Vu l’Ordonnance n° 92-030 du 17 juillet 1992, portant création des Universités,
• Vu le Décret n° 2002-191 du 09 mai 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2002-192 du 14 mai 200 2 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2002-264 du 25 mai 2002 fixant les attributions du Ministre de la Recherche Scientifique pour le Développement,
• Vu le Décret n° 2002-271 du 27 mai 2002 fixant les attributions du Ministre de l’Enseignement Supérieur, ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
• Sur proposition conjointe des Ministres chargés de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique pour le Développement.
• En Conseil de Gouvernement,

Article premier. Il est créé des Instituts Universitaires Régionaux ou Vohijery (I.U.R) qui sont des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie administrative, financière et pédagogique ou des établissements d’enseignement supérieur privés.

1. Article Un I.U.R est une Unité d’Enseignement et de Recherche implantée dans un lieu d’une région ciblé en fonction de ses potentialités économiques spécifiques et de ses caractéristiques géographiques

Article 3. Les I.U.R ont pour mission:

• d’entreprendre de la recherche, et de dispenser des enseignements dans des domaines correspondant aux potentialités économiques, spécifiques des Régions,

• de diffuser les connaissances scientifiques et technologiques et de procéder au transfert de technologies au sein du village de jeunes ou Vohitry ny Tanora et des travailleurs du milieu environnant,

• de participer à la production, conformément à l’enseignement reçu, les découvertes scientifiques et technologiques,

• d’améliorer les connaissances techniques et technologiques des Jeunes travaillant dans les Vohitry ny Tanora par l’instauration d’un système de formation continue,

• d’élever le niveau de connaissances techniques et technologiques des élèves sortant des lycées techniques et des Lycées d’enseignement général de former ainsi des techniciens supérieurs opérateurs modernes

Article 4. Les I.U.R/Vohijery sont placés, pour les Etablissements Publics à caractère Administratif (E.P.A), sous la tutelle administrative, technique et pédagogique des Ministres chargés de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique pour le Développement d’une part, et sous la tutelle financière du Vice-Premier Ministre Chargé des Finances et du Budget d’autre part.

Article 5. Les I.U.R/Vohijery et leurs services sont dirigés par des enseignants chercheurs ou chercheurs enseignants ayant au moins le grade de Maître de Conférences.

Article 6. Nonobstant les dispositions de l’article 5, des mesures Transitoires peuvent être prises pour le recrutement des assistants ou de collaborateurs techniques.

Article 7. L’organisation et le fonctionnement des I.U.R/Vohijery public sont définis par Décret pris en Conseil de Gouvernement sur proposition des ministres chargés de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique pour le Développement.

Article 8. A moyen terme, tout I.U.R/Vohijery fonctionnant sous le régime E.P.A doit pouvoir fonctionner par autofinancement.

Article 9. Les I.U.R/Vohijery de l’Enseignement Privé peuvent bénéficier d’une contribution de l’Etat dans sa phase d’implantation.

Article 10. La création d’un I.U.R/Vohijery doit avoir l’agrément du Ministre chargé de I’Enseignement Supérieur.

Article 11. Les modalités d’application du présent Décret sont fixées en tant que de besoins par voie réglementaire.

Article 12. Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, le Ministre de l’Enseignement Supérieur, le Ministre de la Recherche Scientifique pour le Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 12 juin 2002

Jaques SYLLA
Par Le Premier Ministre, chef du Gouvernement,

Le Vice Premier Ministre chargé des Finances et du Budget,
Narisoa RAJAONARIVONY

Le Ministre de la Fonction Publique,
1. Vola Dieudonné RAZAFINDRALAMBO

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur,
Jean Théodore RANJIVASON

Le Ministre de la Recherche Scientifique pour le Développement,
ALIDINA Edouard