PRIMATURE

DECRET N° 2002-567

Portant abrogation de certaines dispositions du décret n°96-782 du 04 septambre 1996 fixant les modalités de désignation et de fonctionnement des organes chargés de désengagement de l’Etat des entreprises du secteur Public.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°96-011 du 13 août 1996 portant désengagement de l’Etat des Entreprises du Secteur Public,
• Vu la loi n°96-011 du 13 août 1996 portant Statut et Règlement d’arbitrage
• Vu le décret n°2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
• Vu les décrets n°2002-451 du 18 juin 2002 et n°2002-496 du 02 juillet portant nomination des membres du Gouvernement;
• Sur proposition du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• En Conseil du Ministre,
DECRETE:

Article premier. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions du TITRE II relatif au Secrétariat Technique de suivi des entreprises Publiques, du décret n°96-782 du 04 septembre 1996 fixant les modalités de désignation et de fonctionnement des organes chargés du désengagement de l’Etat et des entreprises du Secteur Public.

Article 2. Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, le Ministre de l’Industrialisation, du Développement du Secteur Privé et de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’Exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal de la République.

Antananarivo, le 04 juillet 2002

Marc RAVALOMANANA
Par le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Le Vice Premier Ministre chargé des Finances et du Budget,
Narisoa RAJAONARIVONY

Le Ministre de la Fonction Publique,
Vola Dieudonné RAZAFINDRALAMBO

Le Ministre de l’Industrialisation et de l’Artisanat,
David RAJAON