MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2002-570 fixant les attributions et 1’organisation du Ministère des Finances et du Budget
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
– Vu laConstitution,
– Vu le Décret n° 76-132 du 31 mars 1976 portant réglementation des Hauts Emplois de l’Etat,
– Vu le Décret n° 93-842 du 16 novembre 1993 portant modification des tableaux I et II annexés au Décret n° 76-132 du 31 mars 1976,
– Vu le décret n° 2002-191 du 09 mai 2002 portant nomination du Premier Minisne, Chef du Gouvemement,
– Vu le Décret n° 2002-l92 du 14 mai 2002 portant nomination des membres du Gouvemement,
– Sur proposrtion du Vice Premier Ministre chargé des Finances et du Budget,
– En Conseil du Gouvernement,
DECRETE:
Article premier. Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de l’Etat dans les domaines financier et budgétaire, ainsi que des prévisions macroéconomiqnes indispensables aux programmations financières. Il participe également à l’élaboration de la politique monétaire.
Il peut, à cet effet, utiliser les structures existantes et les moyens disponibles pour assurer la coordination et le suivi de tous les programmes du Gouvernement en matière financière et budgétaire et pour favoriser la réalisation du programme de lutte contre la pauvreté mettre en collaboration avec tous les départements concernés et ceux de l’ajustement structurel.
Article 2. Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement, le Vice Premier Ministre, Ministre des Finances et du Budget est chargé .
– de l’élaboration du cadre de politique financière du pays ; de la coordination des politiques et programmes macroéconomiques dans les secteurs réel, finances publiques, monétaire, extérieur ;
– de l’élaboration des cadres et prévisions macroéconomiques en cohérence avec la politique financière et le programme de lutte contre la pauvreté ;
– des relations internationales en matière de lutte contre la criminalité transfrontière de droit commun sous toutes ses formes ;
– du bon fonctionnement de l’ensemble de son département avec le souci constant de l’efficacité et de l’efficience au profit de l’intérêt général.
– de la définition et de l’exécution de la politique budgétaire de l’Etat aussi bien en matière fiscale et douanière que de gestion des dépenses publiques, en tenant compte des dispositions légales et réglementaires prévues pour les provinces antonomes et des prévisions macroéconomiques du pays ;
– de l’élaboration, de l’exécution et du suivi de l’exécution des lois de finances ;
– de l’élaboration du plan comptable des opérations publiqnes ainsi que de sa mise à jour ; de la tutelle du Conseil Supérieur de la Comptabilité ;
– de la gestion financière du personnel de l’Etat ;
– de la mobilisation des ressonrces en faveur des collectivités et établissemeuts publics ;
– de la tutelle financière et budgétaires des établissements publics nationaux ;
– de la gestion et du contrôle des logements et bâtiments administratifs, transports administratifs, matériels et véhicules administratifs ;
– de la préparation et de l’élaboration des règles et règletnents relatifs aux marchés publics ;
– du visa requis sur tout acte ayant des incidences financières et budgétaires ;
– de la gestion de l’assistance technique et financière des dons et aides reçus dans le cadre de la coopération bi ou multilatérale ;
– de la gestion des emprunts publics extérieurs (négociations, tirages, règlement du service de la dette) ; des dons et aides extérieurs et de leur contrevaleur ; des opérations de trésorerie et du recouvrement des créances de l’Etat ;
– en taut que représentant ès qualité de l’Etat-actionnaire, de la gestion du portefeuille de l’Etat et de la tutelle financière des sociétés à participation de l’Etat ; de la tutelle des institutions financières, et de la tutelle du secteur extérieur
– du suivi et de l’évaluation des actions mises en oeuvre avec ou sans la participation des organismes extérieurs, de tous les projets ayant fait l’objet d’un contrat avec les différents partenaires et bailleurs de fonds ;
– d’informer périodiquement le Gouvernement sur la situation des engagements financiers de l’Etat avec les partenaires techniques et financiers étrangers ;
– du suivi de la politique macroéconomique ainsi que de l’évolution actuelle et probable de la situation macroéconomique du pays ;
– de la coordination et dn suivi des projets et programmes du Gouvernement en matière budgétaire.
Article 3. L’organisation générale du Ministère des Finances et du Budget est fixée comme suit :
1. CABINET DU VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DES FINANCES ET DU BUDGET
– 1 Directeur du Cabinet
– 4 Inspecteurs de Ministère
– 5 Conseillers Techniques
– 5 Chargés de Mission permanents
– 1 Conseiller en Communication
– 1 Chef de Secrétariat Particulier du Ministre
– 2 Chargés de Protocole
1. COORDONNATEUR DES PROJETS ET PROGRAMMES
– Coordonnateur
Le Coordonnateur a rang de Directeur Général de Ministère
1. SECRETARIAT GENERAL
– Secrétaire Géneral du Ministère des Finances et du Budget
– Secrétaire particulier
– Service de la Coordination et du Suivi des Recettes fiscales
– Service de la Coordination Financièce de la Coopération Décentralisée
– Service Central des Garages Administratifs
1. DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
– Directeur
– Service Central Administratif et Pinancier
– Service et Archives et Documentation
– Service Médico-Sanitaire
1. DIRECTION DE LA COORDINATION DES AIDES EXTÉRIEURES
– Directeur
– Service de l’Ordonnateur National du FED
– Service des Autres Aides Bilatérales
– Service de la Centralisation Comptable des Aides Bilatéralas et du FED
1. DIRECTION DE L’INFORMATIQUE DES FINANCES ET DU BUDGET
– Directeur
– Service d la Base des Données et Développement des Applications
– Service Coordination des Systèmes Informatiques de l’Administration
– Service Formation et Assistance auprès de l’Administration
1. IMPRIMERIE NATIONALE
– Directeur
– Service des Affaires Admiuishatives et Financières
– Service de la Production
– Service des Ventes
– Services des Etudes des Devis et de la Documentation
1. ORGANISMES RATTACHES ET SOUS TUTELLE
1. .1 DIRECTlON GENERALE DU TRÉSOR
– Directeur Général
– Service des Etudes, Tableau de Bord et Evaluation
– Cellule d’Appui et Suivi des Aides Extérieures
3.1.1.DlRECTION DES OPÉRATIONS FINANCIERES
– Directeur
– Service du Suivi des Opérations de Change
– Service du Portefeuille de la Participation de l’État
– Service des Assurances
– Service des lnstitutions Financières
3.1.2 DIRECTION DE LA DETTE PUBLIQUE
– Directeur
– Service du Suivi des Emprunts Extérieurs
– Service de la Gestion de la Dette Publique
– Service des Interventions Financières de l’État
3.1.3 DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
– Directeur
– Service de la Comptabilité Publique
– Service de l’Agence Comptable Centrale du Trésor
– Service du personnel et de la Logistique
3.1.4 TRESORERIE PRINCIPALE DE CHEF LIEU DE PROVINCE,
– Trésorier Principal
– Service Comptabilité
– Service de Recouvrement
– Service Dépenses
– Service Correspondants
Le Trésorier Principal du chef lieu de Province a rang de Directeur de Ministère.
– Directeur
– Service de la Comptabilité Publique
– Service de l’Agence Comptable Centrale du Trésor
– Service du personnel et de la Logistique
3.1.5 BRIGADE D’INSPECTION ET DE VERIFICATION
– Directeur
– Unité1
– Unité 2
– Unité 3
Une Unité a en charge d’inspection et de vérification deux (2) provinces
Un Chef d’Unité a rang de chef de service de Ministère
1. .2 DIRECTION GENERALE DES DEPENSES PUBLIQUES
– Directeur Général
– Service Information Education Communication
– Service de Relations Inter Régionales
3 2.1 DIRECTION DI LA PROGRAMMATION DES DEPENSES PUBLIQUES
– Directeur
– Service en charge du Secteur « Administratif »
– Service en charge du Secteur « Infrastructures »
– Service en charge du Secteur » Productif «
– Service en charge du Secteur « Social »
3.2.2 DIRECTION DU BUDGET
– Directeur
– Service de la Synthese Budgétaire
– Service du Budget de Fonctionnement
– Service du Budget d’Investissement
– Service des crédits
– Service de la Tutelle des Etablissemenis Publics
3.2.3 DlRECTION DE LA SOLDE ET DES PENSIONS
– Directeur
– Service des Etudes et de la Réglementation
– Service du Contrôle de la Validité des Actes
– Service du Suivi des Dépenses et des Caisses de Rétraite
– Service Central de la Solde et des Pensions
3.2.4 DIRECTION DE LA LOGISTIQUE
– Directeur
– Service de logements et Bâtiments Administratifs
– Service du Matériel Administratif
– Service des Transports et Indemnités
3.2.5 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS
– Directeur
– Service des Affaires Juridiques
– Service de la Formation et du Suivi
– Service des Normes et Références Techniques
– Commissions des Marchés
3.2.6 DIRECTION PROVINCIALE DU BUDGET
– Directeur
– Service de Suivi des Investissemenis Publics
– Service Provincial de la Solde et des Pensions
– Service Provincial de la Logistique
– Circonscription Financière
Le Directeur Provincial du Budget a rang de Directeur de Ministère.
Le Chef de Circonscription Financière a rang de Chef de Service de Ministère.
1. .3 SECRETARIAT PERMANENT A LA PREVISION MACROECONOMIQUE
– Directeur Général
– Assisiant en Base des Données Macroéconomiques
– Assistant en Centre de Documentation
3.3.1 UNITÉ » ANALYSE ET ÉTUDES MACROÉCONOMIQUES «
– Chargé de l’Analyse et des Giudes Macroéconomiques Assistant en Analyse et Etudes Eonomiques
3.3.2 UNITE » MODÉLISATION ÉCONOMIQUE «
– Chargé de la Modélisation Economique
– Assistant en Modélisation Economique
3.3.3 UNITÉ » CADRAGE MACROECONOMIQUE «
– Chargé du Cadrage Macroéconomique
– Assistant en Cadrage Macroéconomique
Un Chargé d’Unité a rang de Directeur de Ministère.
Un Assistant d’Unité a rang de Chef de Service de Ministère.
1. .4 DIRECTION GENERALE DES DOUANES
– Directeur Général
– Service de l’Audit et de l’lnspection
– Service des Etudes et de la Documentation
3.4.1 DIRECTION DE LA LÉGISLATION DOUANIERE ET DES RELATIONS INTERNATIONALES
– Directeur
– Service de la Législation et de la Réglementation Douanières
– Service des Relations Internationales
– Service de la Valeur et de l’Origine
3.4.2 DIRECTION DES ENQUETES ET DE LA SURVEILLANCE DOUANIERES
– Directeur
– Service de la lutte contre les fraudes Douanières
– Service des Affaires juridiques et deu Contentieux
– Service des Contrôles des Régimes Suspensifs
– Service de la Surveillance Douanière
3.4.3 DIRECTION DE LA COMPTABILITÉ ET DES STATISTIQUES DOUANIERES
– Directeur
– Service de la Comptabilité Douanière
– Service des Statistiques Douanières
– Service de l’Exploitation des Systèmes Informatiques des Douanes
3.4.4 ECOLE NATIONALE DES DOUANES
– Directeur
– Service Administratif et Financier
3.4.5 DIRECTION PROVINCIALE DES DOUANES
– Receveur Principal Régional des Douanes
– Service de Coordination des Opérations Douanières
– Service de la Surveillance et de la Lutte contre les Fraudes
– Recettes des Douanes
La Direction Provinciale des Douanes a son siège au chef lieu de Province.
Le Receveur Principal Régional des Douanes du chef lieu de Province a rang de Directeur de Ministère.
1. .5DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
– Directeur Général
– Service de l’Inspection et de l’Orientation
– Service de la Coordination Générale
1. .5.1 DIRECTION TECHNIQUE DES IMPOTS
– Directeur
– Service de la Coordination des Opérations Fiscales
– Service du Contentieux
1. .5.2DIRECTION DE LA LEGISLATION FISCALE
– Directeur
– Service de la Législation Fiscale
– Service des Etudes, de la Documentation et de la Communication
1. .5.3DIRECTION DE LA BRIGADE DE VERIFICATIONS FlSCALES
– Directeur
– Service des Recoupements, Poursuites et Actions en Recouvrement
– Service des Vérifications Fiscales
1. .5.4DIRECTION D’APPUI AUX ACTIONS DE L’ADMINISTRATION FISCALE
– Directeur
– Service de l’Infomuatique
– Service du Développement des Ressources Aumaines
– Service de la Gestion Financière et du Matériel
1. .5.5DIRECTION PROVINCIALE DES IMPOTS
– DirecteurProvincial
– Service Provincial des Grandes Entreprises
– Service Provincial des Opémtions Fiscales
– Centres Fiscaux
Article 4. Le Directeur de Cabinet du Vice Premier Ministre chargé des Finances et du Budget coordonne les activités confiées aux membres du Cahinet tel que structuré dans I’article 3. II représente le Vice Premicr Ministre dans les cérémonies et réunions à caractère polilique.
Article 5: Le Secrétaire Général du Ministère des Finances et du Budget seconde le Ministre des Finances et du Budget dans l’exercice de ses attributions. Il a ainsi autorité sur 1es Dicecteurs Généraux et les Directeurs des Organes énumérés dans l’Article 3 à l’exception du Directeur du Cabinet. Il reçoit à ces fins délégation, avec faculté de subdélégation, pour signer au nom du Ministre des Finances et du Budget, décisions, notes, circulaires et correspondances relevant de ses attributions à 1’exception de celles qui engagent le Gouvernement à l’Extérieur.
Article 6: Chaque Direction Générale dispose d’un Service Administratif et Financier correspondant de la Direction dcs Affaires Administratives et Financiéres. Chaque Direction dispose d’une Division du Personnel et d’une Division des Affaires Financières assurant l’exécution des tâches qu’implique la gestion de crédit et du personnel des différents organes respestivement. De même, Directeur Général, Directeur et Chef de Service disposent chacun d’un secrétariat.
Article 7 : Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées, notamment celles du décret n°2002- 155 du 04 avrit 2002 fixant les attributions et l’organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget.
Article 8 . Le Vice Premier Ministre chargé des Finances et du Budget et le Ministre de la Fonction Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 04 juillet 2002.
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA
Le Vice Premier Ministre chargé des Finances et du Budget,
Narisoa RAJAONARIVONY
Le Ministre de la Fonction Publique,
Vola Dieudonné RAZAFINDRALAMBO