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Décret n°2002-651 du 12 Juillet 2002 Modifiant le décret n°99-837 du 25 Octobre 1999 sur la création d’une redevance d’usage de la route
Notes du CNLEGIS
Modifie l’article 3 du décret n°99-837 du 23/10/99 modifié Abroge le décret n°2002-040 du 29/01/200
. Article 3 modifié par décret n°2006-295 du 09/05/2006, J.O n°3055 du 02/10/2006 page 4152