MINISTERE DES EAUX ET FORETS

DECRET N° 2002-790 Portant changement des points sommets et limites du Parc National N° 3 de MANTADIA

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi modifiée n° 60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national ;
• Vu la Loi n° 70-004 du 23 Juin 1970 portant ratification de la Convention Africaine sur la Conservation de la Nature et des Ressources Naturelles,
• Vu la Loi n° 90-033 du 21 Décembre1990 relative à la Charte de 1’Environnement Malagasy ;
• Vu la Loi n°95-013 du 09 Août 1995 Autorisant la ratification de la Conservation de la Diversité Biologique ;
• Vu la Loi n° 97-017 du 08 Août 1997 portant révision de la Législation Forestière ;
• Vu L’Ordonnance n° 60-126 du 03 Octobre 1960 fixant le régime de la chasse, de la Pêche et de la protection de la faune ;
• Vu l’Ordonnance n° 60-127 du 03 Octobre 1960 fixant le régime des défrichements et de feux de végétation, modifiée et complétée par l’Ordonnance n° 62-121 du 1er Octobre 1962, modifiée par l’Ordonnance n° 72-039 du 30 Octobre 1972 et par l’Ordonnance n° 75-028 du 22 Octobre 1975 ;
• Vu l’Ordonnance n° 60-128 du 03 Octobre 1960 fixant la procédure applicable à la répression des infractions à la législation forestière, de la pêche, de la chasse et de la protection de la nature ;
• Vu le Décret du 25 Janvier 1930 réorganisant le régime forestier applicable à Madagascar et les textes subséquents ;
• Vu le Décret n° 62.321 du 03 Juillet 1962 portant organisation du Conseil Supérieur de la Protection de la Nature, modifiée par le Décret n° 84-393 du 13 Novembre 1984 ;
• Vu le Décret n° 96-366 complétant les dispositions des articles 1 et 2 du Décret n° 91-593 du 04 Décembre 1991 complétant les dispositions des articles 2 et 7 du Décret n° 88-340 du 06 Septembre 1988 fixant les modalités de gestion de commerce n° 12-206 " Action en faveur de l’Arbre ".
• Vu le Décret n° 66-242 du 1er Juin 1966 constituant certains territoires en Réserves Naturelles Intégrales pour la protection de la flore et la faune,
• Vu le Décret n° 99-954 du 15 Décembre 1999 portant refonte du décret n° 95-377 du 23 Mai 1995 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement (MECIE) ;
• Vu le Décret n° 97-120 du 02 Octobre 1997 portant adoption de la Politique Forestière Malagasy ;
• Vu le Décret n° 2002 – 450 du 16 Juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret no 2002 – 451 du 18 Juin 2002, modifié par le décret n° 2002-659 du 12 Juillet 2002 et le décret 2002-496 du 02 Juillet 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2002- 573 du 04 juillet 2002 fixant les attributions du Ministre des Eaux et Forêts ainsi que l’organisation de son Ministère ;
• Vu l’Avis favorable du Conseil Supérieur de la Protection de la Nature (CSPN), en sa réunion du 06 Avril 2001.
• Sur proposition du Ministre chargé des Eaux et Forêts ;
• En Conseil de Gouvernement ;
DECRETE :

Article premier. Les dispositions de l’article premier du Décret no 89-011 du 11 Janvier 1989 portant création du Parc de MANTADIA dans la sous-préfecture de Moramanga, Faritany de Toamasina sont modifiés comme suit :

"Article 1 (nouveau) : Le Parc National N° 3 de MANTADIA, situé dans la sous-préfecture de Moramanga, Région de Mangoro, Faritany de Toamasina, s’étend sur une superficie totale de 15.480 hectares tel qu’il figure sur le plan annexé et dont les points sommets sont définis en annexe I".

"Article 2 (nouveau) : Les nouvelles limites du Parc National N° 3 sont définies respectivement en annexe II."

Article 2. Les articles 1 et 2 du décret n° 89-011 du 11 Janvier 1989 sont et demeurent abrogées.

1. Article Le Ministre des Eaux et Forêts, le Ministre des Transports et de la Météorologie, le Ministre de l’Environnement, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre du Tourisme, le Ministre de la Recherche Scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Fait à Antananarivo, le 07 Août 2002

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Ministre des Transports et de la Météorologie,
Olivier RAKOTOVAZAHA

Le Ministre des Eaux et Forêts,
ALIBAY Jonhson Oneste

Le Ministre de la Recherche Scientifique pour le Développement,
ALIDINA Edouard

Le Ministre du Tourisme,
Christian NTSAY

Le Ministre de l’Environnement,
Général de Division RABOTOARISON Charles

Le Ministre de la Défense,
Général de Division Jules MAMIZARA