MINISTERE DES EAUX ET FORETS

DECRET N° 2002-798 Portant changement de statut de la Réserve Naturelle Intégrale N° 15 d’ANKARAFANTSIKA et de la Réserve Forestière en Parc National

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi modifiée n° 60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national ;
• Vu la Loi n° 70-004 du 23 Juin 1970 portant ratification de la Convention Africaine sur la Conservation de la Nature et des Ressources Naturelles,
• Vu la Loi n° 90-033 du 21 Décembre1990 relative à la Charte de 1’Environnement Malagasy ;
• Vu la Loi n°95-013 du 09 Août 1995 Autorisant la ratification de la Conservation de la Diversité Biologique ;
• Vu la Loi n° 97-017 du 08 Août 1997 portant révision de la Législation Forestière ;
• Vu L’Ordonnance n° 60-126 du 03 Octobre 1960 fixant le régime de la chasse, de la Pêche et de la protection de la faune ;
• Vu L’Ordonnance n° 60-127 du 03 Octobre 1960 fixant le régime des défrichements et de feux de végétation, modifiée et complétée par l’Ordonnance n° 62-121 du 1er Octobre 1962, modifiée par l’Ordonnance n° 72-039 du 30 Octobre 1972 et par l’Ordonnance n° 75-028 du 22 Octobre 1975 ;
• Vu l’Ordonnance n° 60-128 du 03 Octobre 1960 fixant la procédure applicable à la répression des infractions à la législation forestière, de la pêche, de la chasse et de la protection de la nature ;
• Vu le Décret du 25 Janvier 1930 réorganisant le régime forestier applicable à Madagascar et les textes subséquents ;
• Vu le Décret n° 62.321 du 03 Juillet 1962 portant organisation du Conseil Supérieur de la Protection de la Nature, modifiée par le Décret n° 84-393 du 13 Novembre 1984 ;
• Vu le Décret n° 96-366 complétant les dispositions des articles 1 et 2 du Décret n° 91-593 du 04 Décembre 1991 complétant les dispositions des articles 2 et 7 du Décret n° 88-340 du 06 Septembre 1988 fixant les modalités de gestion de commerce n° 12-206 " Action en faveur de l’Arbre ".
• Vu le Décret n° 66-242 du 1er Juin 1966 constituant certains territoires en Réserves Naturelles Intégrales pour la protection de la flore et la faune,
• Vu le Décret n° 99-954 du 15 Décembre 1999 portant refonte du décret n° 95-377 du 23 Mai 1995 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement (MECIE) ;
• Vu le Décret n° 97-120 du 02 Octobre 1997 portant adoption de la Politique Forestière Malagasy ;
• Vu le Décret n° 2002 – 450 du 16 Juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret no 2002 – 451 du 18 Juin 2002, modifié par le décret n° 2002-659 du 12 Juillet 2002 et le décret 2002-496 du 02 Juillet 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2002- 573 du 04 juillet 2002 fixant les attributions du Ministre des Eaux et Forêts ainsi que l’organisation de son Ministère ;
• Vu l’Avis favorable du Conseil Supérieur de la Protection de la Nature (CSPN), en sa réunion du 06 Avril 2001.
• Sur proposition du Ministre chargé des Eaux et Forêts ;
• En Conseil de Gouvernement ;
DECRETE :

Article premier. Les dispositions de l’article premier du Décret no 66.242 du 1er Juin 1966 et de l’Arrêté du 24 Décembre 1929 constituant certains territoires en Réserves Naturelles Intégrales, (RNI), d’une superficie de 60.000 hectares et en Réserves Forestières (RF), d’une superficie de 75.000 ha sont abrogées en ce qui concerne exclusivement 1a Réserve dite "Ankarafantsika".

Article 1 (nouveau). Les territoires occupés auparavant par ladite Réserve Naturelle Intégrale (RNI), d’une superficie de 60.000 hectares, et par une partie de la Réserves Forestières (RF), d’une superficie de 70.026 hectares, situés sur le territoire des Communes rurales d’Amboromalandy, de Marosakoa, de Tsaramandroso et d’Ankijabe, sous-préfecture de Marovoay et d’Ambato Boeni, dans le Faritany de Mahajanga sont constitués dorénavant en Parc National N°15 dit " Ankarafantsika", d’une superficie totale de 130.026 hectares tel qu’il figure sur le plan annexé.

Article 2. Les points sommets et limites du nouveau Parc National sont définis et décrits en annexe I et II du procès-verbal de Réunion de la Commission sous-préfectorale de classement du Parc National N° 15 d’Ankarafantsika en date du 23 Janvier 1999.

1. Article La Station Forestière d’Ampijoroa, créée par l’Arrêté Ministériel N° 13056/99 du 07 Décembre 1999, d’une superficie totale de 4.974 hectares est placée en enclave à l’intérieur du Parc National d’Ankarafantsika. Elle est gérée cumulativement avec le Parc National suivant un protocole de collaboration par une même structure conformément à l’article 4 de l’arrêté de classement de la dite Station suivant un plan de gestion élaboré par cette dernière.

Article 4. A l’intérieur de la Station Forestière, suivant le Procès-Verbal de Réunion des membres du Conseil Supérieur de la protection de la Nature en date du 5 Juin 2001, une zone de service, d’une superficie de 1.100 hectares a été délimitée par la DIREF de Mahajanga en collaboration avec l’ANGAP dont leurs points sommets et limites sont définis et décrits dans le Procès-verbal de Reconnaissance en date du 20 Octobre 2001.

Article 5. La largeur des zones périphériques du nouveau Parc National est de 2,500 km environ.

Article 6. Le Parc National N° 15 de TSIMANAMPETSOTSA fait partie du Domaine Forestier National. Sa gestion sera assurée par une structure mandatée à cet effet selon un plan d’aménagement et de gestion approuvé par le Ministère des Eaux et Forets.

Article 7. Le Parc National N° 15 d’Ankarafantsika est fermé à toute exploitation et affranchi de tout droit d’usage incompatible avec les objectifs du Parc.

Ainsi, la chasse, la pêche, l’exploitation forestière, agricole et / ou minière, toute fouille ou prospection sondage, terrassement ou construction, tout pâturage, tous travaux tendant à modifier l’aspect du terrain ou de la végétation, toute pollution d’eaux et d’une manière générale, tout acte de nature à apporter des perturbations à la faune et à la flore, toute introduction d’espèces zoologiques et botaniques, soit importées, soit sauvages ou domestiques sont strictement interdits.

Toutefois, y est autorisé l’aménagement touristique, conformément à un Plan d’Aménagement et de Gestion approuvé par le Ministère des Eaux et Forets.

Les activités liées aux recherches scientifiques y sont autorisées sous condition qu’elles sont prévues dans le plan de recherches approuvé par le Comité d’Orientation de la Recherche Environnementale (CORE).

Article 8. La population riveraine conserve son droit inaliénable de venir enterrer leurs morts dans les cimetières inclus dans le Parc National sans qu’il soit nécessaire d’informer au préalable le gestionnaire du Parc. Il en est de même pour les cultes rituels dans les Doany inclus dans le Parc National.

Toutefois, la pénétration dans l’enceinte de ces cimetières et Doany par les touristes ne peut se faire que sur l’autorisation des autorités traditionnelle compétentes et sous leur guide.

La servitude de passable est accordée à la population riveraine sur l’ensemble des sentiers et pistes déjà existants à l’intérieur du Parc National.

Pour la population riveraine, le droit coutumier de cueillette pour usage domestique est autorisé si cela est en conformité avec le Plan d’Aménagement et de Gestion approuvé par le Ministère des Eaux et Forets.

Article 9. En cas de vol de b%u0153ufs, les Forces de l’ordre et les Fokonolona sont autorisés à procéder à l’intérieur du Parc National au pistage des troupeaux des b%u0153ufs volés et à la poursuite des criminels.

Toutefois, après l’opération, ils sont tenus d’informer le gestionnaire du Parc de leurs actions et des résultats de l’opération.

Le gestionnaire du Parc ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte des traces des troupeaux volés à l’intérieur du Parc ni des échecs dans la poursuite des criminels.

Article 10. Les infractions au présent décret sont constatées et punies conformément à la législation et aux réglementations forestières en vigueur.

Article 11. Le Ministre des Eaux et Forêts, le Ministre des Transports et de la Météorologie, le Ministre de l’Environnement, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre du Tourisme, le Ministre de la Recherche Scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Fait à Antananarivo, le 07 Août 2002

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Ministre des Transports et de la Météorologie,
Olivier RAKOTOVAZAHA

Le Ministre des Eaux et Forêts,
ALIBAY Jonhson Oneste

Le Ministre de la Recherche Scientifique pour le Développement,
ALIDINA Edouard

Le Ministre du Tourisme,
Christian NTSAY

Le Ministre de l’Environnement,
Général de Division RABOTOARISON Charles

Le Ministre de la Défense,
Général de Division Jules MAMIZARA