MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2002-807
Modifiant le Décret N° 2002-570 du 04 Juillet 2002 fixant les attributions et l’organisation du Ministère des Finances et du Budget.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
– Vu la Constitution,
– Vu l’Ordonnance N° 93- 027 du 13 Mai 1993 relative à la réglementation des Hauts Emplois de l’Etat,
– Vu le Décret n° 76-132 du 31 mars 1976 portant réglementation des Hauts Emplois de l’Etat, et les textes subséquents,
– Vu le Décret n° 2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Minis1re, Chef du Gouvemement,
– Vu le Décret no2002-451 du 18 juin 2002 modifié par le décret n° 2002 -659 du 12 juillet 2002, et n° 2002-496 du 02 juillet 2002 portant nomination des membres du Gouvernement,
– Sur proposition du Vice Premier Ministre chargé des Finances et du Budget,
– En Conseil du Gouvernement,
DECRETE:
Article premier. : Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de l’Etat dans les domaines financier et budgétaire, ainsi que des prévisions macroéconomiques indispensables aux programmations financières. Il participe également à l’élaboration de la politique monétaire.
Il peut, à cet effet, utiliser les structures existantes et les moyens disponibles pour assurer la coordination et le suivi de tous les programmes du Gouvernement en matière financière et budgétaire et pour favoriser la réalisation du programme de lutte contre la pauvreté menée en collaboration avec tous les départements concernés et ceux de l’ajustement structurel.
Article 2. : Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement, le Vice Premier Ministre, Ministre des Finances et du Budget est chargé :
– de l’élaboration du cadre de politique financière du pays; de la coordination des politique et programmes macroéconomiques dans les secteurs réel, finances publiques, monétaire, extérieur ;
– de l’élaboration des cadre et prévisions macroéconomiques en cohérence avec la politique financière et le programme de lutte contre la pauvreté ;
dispositions légales et réglementaires prévues pour les provinces autonomes et des prévisions macroéconomiques du pays ;
– de l’élaboration, de .l’exécution et du suivi de l’exécution des lois de finances ;
– de l’élaboration du plan comptable des opérations publiques ainsi que de sa mise à jour; de la tutelle du Conseil. Supérieur de la Comptabilité ;
– de la gestion financière du personnel de l’Etat ;
– de la mobilisation des ressources en faveur des collectivités et établissements publics ;
– de la tutelle financière et budgétaires des. établissements publics nationaux ;
– de la gestion et du contrôle des logements et bâtiments administratifs, transports administratifs, matériels et véhicules administratifs ;
– de la préparation et de l’élaboration des règles et règlements relatifs aux marchés publics ;
– du visa requis sur tout acte ayant des incidences financières et budgétaires ;
– de la gestion de l’assistance technique et financière des dons et aides reçus dans le cadre de la coopération bi ou multilatérale ;
– de la gestion des emprunts publics extérieurs (négociations, tirages, règlement du service de la dette) ; des dons et aides extérieurs et de leur contrevaleur ; des opérations de trésorerie et du recouvrement des créances de l’Etat ;
– en tant que représentant ès qualité de l’Etat-actionnaire, de la gestion du portefeuille de l’Etat et de la tutelle financière des sociétés à participation de l’Etat; de la tutelle des institutions financières, et de la tutelle du secteur extérieur
– du suivi et de l’évaluation des actions mises en reuvre avec ou sans la participation des organismes extérieurs, de tous les projets ayant fait l’objet d’un contrat avec les différents partenaires et bailleurs de fonds ;
– d’informer périodiquement le Gouvernement sur la situation des engagements financiers de l’Etat avec les partenaires techniques et financiers étrangers ;
– du suivi de la politique macroéconomique ainsi que de l’évolution actuelle et probable de la situation macroéconomique du pays; .
– de la coordination et du suivi des projets et programmes du Gouvernement en matière budgétaire.
Article 3. : L’organisation générale du Ministère des Finances et du Budget est fixée comme suit :
1. CABINET DU VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DES FINANCES ET DU BUDGET
-1 Directeur du Cabinet
–4 Inspecteurs de Ministère
–5 Conseillers Techniques
–5 Chargés de Mission permanents
–1 Conseiller en Communication
–1 Chef de Secrétariat Particulier du Ministre
–2 Chargés de Protocole
1. COORDONNATEUR GENERAL DES PROJETS ET PROGRAMMES
-Coordonnateur Général.
Le Coordonnateur Général a rang de Directeur Général de Ministère
1. SECRETARIAT GENERAL
-Secrétaire Général du MinIstère des Finances et du Budget
–Secrétaire particulier
–Service de l’Informatique à es Finances et du Budget
–Service de Renforcement des capacités pour l’Amélioration des Recettes Fiscales
–Service de la Coordination Financière de la Coopération Décentralisée
–Service Central des Garages Administratifs
–Secrétaire Général du MinIstère des Finances et du Budget
–Secrétaire particulier
–Service de l’Informatique à es Finances et du Budget
–Service de Renforcement des capacités pour l’Amélioration des Recettes Fiscales
–Service de la Coordination Financière de la Coopération Décentralisée
–Service Centra! des Garages Administratifs
1. DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET’ FINANCIERES
-Directeur
–Service Central Administratif et Financier
–Service et Archives et Documentation
–Service Médico-Sanitaire
–Directeur
–Service Central Administratif et Financier
–Service et Archives et Documentation
–Service Médico-Sanitaire
1. DIRECTION DE LA COORDINATION DES AIDES EXTERIEURES
-Directeur
–Service de l’Ordonnateur National du FED
–Service des autres aides Bilatérales
–Service de la Centralisation Comptable des aides Bilatérales et du FED
c IMPRIMERIE NATIONALE
–Directeur
–Service des Affaires Administratives et Financières
–Service de la Production
–Service des Ventes
–Services des Etudes des Devis et de la Documentation
1. ORGANISMES RATTACHES ET SOUS TUTELLE
1. .1 DIRECTION GENERALE DU TRESOR
-Directeur Général
–Service des Etudes, Tableau de Bord et Evalluation
–Service de la Brigade d’Inspection et de Vérification
–Cellule d’Appui et Suvi des Aides Extérieures
3.1,1 DIRECTION DES OPERATIONS FINANCIERES
–Directeur
–Service du Suivi des Opérations de Change
–Senice du Portefeuille de la Participation de l’État
–Service des Assurances
–Service des Institutions Financières
3,1.2 DIRECTION DE LA DETTE PUBLIQUE
-Directeur
–Service du Suivi des Emprunts Extérieurs
–.Service de la Gestion de la Dette Publique
–Service des Interventions Financières de l’État
3, 1.3 DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
-Directeur
–Service de la Comptabilité Publique
–Service de l’Agence Comptable Centrale du Trésor
–Service du Personnel et de la Logistique
–Trésoreries Principales
1. .2 DIRECTION GENERALE DES DEPENSES PUBLIQUES
-Directeur Général
–ServIce Information Education Communication
–Service de la Logistique
–Services Provinciaux du Budget
–Services Provinciaux des Investissements Publics
–Services Provinciaux de la Solde et des Pensions
–Services Provinciaux de la Logistique
–Service des Relations Inter Régionales
1. .2I DIRECTION DE LA PROGRAMMATION DES DEPENSES PUBLIQUES
-Directeur
–Service en charge du Secteur « Administratif «
–Service en charge du Secteur « Infrastructures »
–Service en charge du Secteur » Productif «
–Service en charge du Secteur « Social »
–Service en charge du Secteur « Ressources Extérieures »
3.2.2 DIRECTION DU BUDGET
-Directeur
–Service de la Synthèse Budgétaire
–Service du Budget de Fonctionnement
–Service du Budget d’Investissement
–Service des crédits
–Service de la Tutelle des Etablissements Publics
3.2.3 DIRECTION DE LA SOLDE ET DES PENSIONS
–Directeur
–Service des Etudes et de la Réglementation
–Service du Contrôle de la Validité des Actes
–Service du Suivi des Dépenses et des Caisses de Retraite
–Service Central de la Solde et des Pensions
–Service du Traitement Informatique
3.2.4 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS
-Directeur
-Service des AffaiI: »es Juridiques
–Service de la Formation et du Suivi
–Service des Normes et Références Techniques
–Commissions des Marchés
–Service des AffaiI: »es Juridiques
–Service de la Formation et du Suivi
–Service des Normes et Références Techniques
–Commissions des Marchés
1. .3 SECRETARIAT PERMANENT A LA PREVISION MACROECONOMIQUE
-Directeur Général
–Assistant en Base des Données Macroéconomiques .
–Assistant en Centre de Documentation
3.3.1 UNITE 3″ANALYSE ET ETUDES MACROECONOMIQUES »
–Chargé de l’Analyse et des Etudes Macroéconomiques.
–Assistant en Analyse et Etudes Economiques, t
3.3.2 UNITE « MODELISATION ECONOMIQUE »
–Chargé de la Modélisation Economique
–Assistant en Modélisation Economique, t
3.3.3 UNITE « CADRAGE MACROECONOMIQUE »
–Chargé du Cadrage Macroéconomique !
–Assistant en Cadrage Macroéc;onomique :
Un Chargé d’Unité a rang de Directeur de Ministère. ,
Un Assistant d’Unité a rang de Chef de Service de Ministère.
1. .4 DIRECTION GENERALE DES DOUANES
-Directeur Général
–Service de l’Audit et de l’Inspection
–Service des Relations Internationales
–Service des Etudes et de la Documentation
–Services Provinciaux des Douanes- .
3.4.1 DIRECTION DE LA LEGISLATION, DES STATISTIQUES ET DE LA COMPT ABILITE DOUANIERES
–Directeur
–Service de la Législation et de la Réglementation Douanières
–Service de la Valeur et de l’Origine
–Service de la Comptabilité Douanière
–Service des Statistiques Douanières
3.4.2 DIRECTION DES ENQUETES ET DE LA SURVEILLANCE DOUANIERES
-Directeur
–Service de la Lutte contre les Fraudes Douanières
–Service des Affaires juridiques et du Contentieux
–Service des Contrôles des Régimes Suspensifs
–Service de la Surveillance Douanière
–Directeur
–Service de la Lutte contre les Fraudes Douanières
–Service des Affaires juridiques et du Contentieux
–Service des Contrôles des Régimes Suspensifs
–Service de la Surveillance Douanière
3.4.3 ECOLE NATIONALE DES DOUANES
-Directeur -Service de la Scolarité et Formation
–Service Administratif et Financier
–Directeur -Service de la Scolarité et Formation
–Service Administratif et Financier
1. .5 DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
-Directeur Général
–Service de l’Inspection et d’Orientation
–Service de la Coordination Générale
–Service de la Brigade de Vérifications Fiscales
–Services Provinciaux des Impôts
3.5.1 DIRECTION TECHNIQUE DES IMPOTS
-Directeur
–Service des Grandes Entreprises (SGE)
–Service de la Coordination des Opérations Fiscales et de la Comptabilité
–Service des Contentieux
3.5.2 DIRECTION DE LA LEGISLATION FISCALE
–Directeur
–Service de la Législation Fiscale
–Services des Etudes, de la Documentation et de la Communication
3.5.3 DIRECTION D’APPUI AUX ACTIONS DE L’ADMINISTRATION FISCALE
–Directeur
–Service de l’Informatique
–Service du Développement des Ressources Humaines
–Service de la Gestion Financière et du Matériel -Service des Recherches et de l’Intégration des Données
Article 4. : Le Directeur de Cabinet du Vice Premier Ministre chargé des Finances et du Budget coordonne les activités confiées aux membres du Cabinet tel que structuré dans l’article 3. Il représente le Vice Premier Ministre dans les cérémonies et réunions à caractère politique.
Article 5. : Le Secrétaire Général du Ministère des Finances et du Budget seconde le Ministre des Finances et du Budget dans l’exercice de ses attributions, il a ainsi autorité sur les Directeurs Généraux et les Directeurs des Organes énumérés dans l’Article 3 à l’exception du Directeur du Cabinet. il reçoit à ces fins délégation, avec faculté de subdélégation, pour signer au nom du Ministre des Finances et du Budget, décisions, notes, circulaires et correspondances relevant de ses attributions à l’exception de celles qui engagent le Gouvernement à l’Extérieur.
Article 6. Chaque Direction Générale dispose d’un Service Administratif et Financier correspondant de la Direction des Affaires Administratives et Financières. Chaque Direction dispose d’une Division du Personnel et d’une Division des Affaires Financières assurant l’exécution des tâches qu’implique la gestion de crédit et du personnel des différents organes respectivement. De même, Directeur Général, Directeur et Chef de Service disposent chacun d’un Secrétariat.
Article 7. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées, notamment celles du décret no2002 -570 du 04 juillet 2002 fixant les attributions et l’organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget.
Article 8. Le Vice Premier Ministre chargé des Finances et du Budget et le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 07 août 2002
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Jacques SYLLA
Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et du Budget
Narisoa RAJAONARIVONY
Le Ministre de la Fonction Publique,
Vola Dieudonné RAZAFINDRALAMBO